Les interventions de Catherine Lemorton sur ce dossier

118 amendements trouvés


29/03/2015 — Amendement N° 1573 au texte N° 2673 - Article 3 bis (Adopté)
M. Véran, Mme Lemorton

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'en choisir une librement ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle qui vise à établir la rédaction suivante : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et d'en choisir une librement. »

29/03/2015 — Amendement N° 1505 au texte N° 2673 - Article 2 (Adopté)
M. Véran, Mme Lemorton

À l'alinéa 12, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/03/2015 — Amendement N° 1500 au texte N° 2673 - Article 4 (Tombe)
M. Véran, Mme Lemorton

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé fixant » les mots : « . Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture fixe ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'arrêté fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des message...

29/03/2015 — Amendement N° 1360 au texte N° 2673 - Article 2 ter (Tombe)
M. Véran, Mme Lemorton

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est inutile de rappeler que ce test supplémentaire est réalisé « en complément des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue françai...

29/03/2015 — Amendement N° 1301 au texte N° 2673 - Article 2 bis (Adopté)
M. Véran, Mme Lemorton

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » les mots : « l'action de ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » les mots : « l'action de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/03/2015 — Amendement N° 1261 rectifié au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
M. Véran, Mme Lemorton

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous les réserves mentionnées à l'article L. 3335‑2 ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3...

29/03/2015 — Amendement N° 1215 au texte N° 2673 - Article 2 bis (Adopté)
M. Véran, Mme Lemorton

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la première phrase et à la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS1468 au texte N° 2302 - Article 14 (Tombe)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d'appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l'article L. 1434‑8. ». Exposé sommaire : La mise en place de plateformes d'appui ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1478 au texte N° 2302 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said,...

Dans un délai desix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant les modalités selon lesquelles instaurer la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte. Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique...

18/03/2015 — Amendement N° AS1691 au texte N° 2302 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Lemorton

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 133‑5, il est inséré un article L. 133‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6. – Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile, à caractère sanitaire, social ou médico-social, financés par l'État o...

18/03/2015 — Amendement N° AS1177 au texte N° 2302 - Article 31 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme La...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2211- 2du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

18/03/2015 — Amendement N° AS1488 au texte N° 2302 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme B...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – L'article L. 146‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création du groupe opérationnel de synthèse mentionné à l'article L. 146‑3 fait l'objet d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées. ». II. – L'article L. 146‑8 est ainsi modifié : 1...

18/03/2015 — Amendement N° AS1470 au texte N° 2302 - Article 21 (Adopté)
Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouzia...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de sa...

18/03/2015 — Amendement N° AS1469 au texte N° 2302 - Article 19 (Adopté)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme B...

Après le mot : « évalue, » insérer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées au titre de l'article L. 1114‑1 et ». Exposé sommaire : L'article 19 renvoie à un décret les modalités de constitution des observatoires professionnels de refus de soins au moyen desquels les conseils nationaux des ordres professionnels évalue...

18/03/2015 — Amendement N° AS1174 au texte N° 2302 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme La...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 161- 42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à promouvoir...

18/03/2015 — Amendement N° AS1137 au texte N° 2302 - Article 38 (Tombe)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Lemorton, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Larou...

Après l'alinéa 40 insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1434‑9‑1. – À l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, ou, à défaut du directeur général de l'ARS, un Conseil local de santé mentale est constitué à l'échelle d'un ou plusieurs secteurs ou d'un ou plusieurs territoires ou zones mentionnés à l'article L. 1434‑8. Il est no...

18/03/2015 — Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Said,...

Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6432‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6432‑3. – Pour toute évacuation sanitaire programmée effectuée à l'initiative de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, le patient reçoit, le plus tôt possible, et en tout état de cause avant ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1467 au texte N° 2302 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme...

Le placement en chambre d'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Sa mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement ...