Les interventions de Catherine Quéré sur ce dossier

133 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° 778 au texte N° 3564 - Article 46 bis (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Beaubatie, Mme Lignières-Cassou, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au I de l'article L. 653‑1 du code de l'environnement, la référence : « , L. 321‑12 » est supprimée. » Exposé sommaire : Une nouvelle rédaction, aux effets juridiques équivalents, du premier alinéa de l'article 46 bis est proposée. 1°) Concernant le premier alinéa, cet amendement contrib...

14/03/2016 — Amendement N° 707 au texte N° 3564 - Article 18 (Tombe)
Mme Quéré

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : La conduite d'une activité de recherche se distingue d'un projet d'ingénierie par la possibilité de de remettre en cause à tout mo...

14/03/2016 — Amendement N° 706 au texte N° 3564 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Quéré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est déjà couvert par l'article 4 bis (insertion d'un alinéa 3 bis après le 3° du I de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).

14/03/2016 — Amendement N° 705 au texte N° 3564 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Quéré

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ». Exposé sommaire : ...

14/03/2016 — Amendement N° 704 au texte N° 3564 - Article 59 bis AC (Non soutenu)
Mme Quéré

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

14/03/2016 — Amendement N° 703 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Non soutenu)
Mme Quéré

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

14/03/2016 — Amendement N° 702 au texte N° 3564 - Article 32 quater (Adopté)
Mme Quéré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un droit de préemption dont peut user l'agence des espaces verts d'Ile de France, en sus des opérateurs déjà compétents (SAFER et EPF). La multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole, naturel et forestier, alors q...

14/03/2016 — Amendement N° 701 au texte N° 3564 - Article 32 bis A (Rejeté)
Mme Quéré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or si le législateur avait abandonné ce statut en 1985 c'est parce qu'un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, dans l'arrêt Dame...

14/03/2016 — Amendement N° 700 au texte N° 3564 - Article 27 A (Rejeté)
Mme Quéré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation sur les huiles de palme (dite taxe Nutella) revient à une taxation indirecte sur les comportements alimentaires. Par ailleurs, il n'appartient pas à un projet de loi ordinaire de modifier les dispositions fiscales et de décider de l'affectation du produit de la taxe ainsi créée. En outre, ...

14/03/2016 — Amendement N° 417 rectifié au texte N° 3564 - Article 40 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Bouillon, Mme Le Vern, M. Letchimy, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Lesage, M. Cha...

Après l'alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 1bis « Recherche associée « Art. 9bis. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 de la présente loi et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'...

14/03/2016 — Amendement N° 401 au texte N° 3564 - Article 46 bis (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Beaubatie, Mme Lignières-Cassou, ...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ainsi rédigé » « II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé et est affectée à sa préservation. À défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l'espace lit...

14/03/2016 — Amendement N° 398 au texte N° 3564 - Article 3 ter (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez, Mme Florence Delaunay, M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Beaubatie, Mme Lignières-Cassou, ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « national par la saisie ou, à défaut, le versement », les mots : « par la transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la démarche d'inventaire du patrimoine naturel institué pour l'ensemble du territoire national. Il vise à compléter le terme de « données brutes de biodiversité », trop ré...

14/03/2016 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 3564 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Bouillon, M. Arnaud Leroy, Mme Alaux, M. Lesage, Mme Berthelot, Mme Tallard, Mme Batho, Mme Franço...

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , l'aquaculture, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agricoles », insérer par deux fois les mots : « , aquacoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer l'aquaculture (par ailleurs définie, dans la proposition de loi d'Arnaud LERO...

27/02/2016 — Amendement N° CD620 au texte N° 3442 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Féron, M. Plisson, M. Arnaud Leroy, Mme Beaubatie, M. Bies, Mme Alaux, M. Bo...

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , notamment à la biodiversité puis, à défaut, d'en réduire la portée et, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions et services écologiques af...

27/02/2016 — Amendement N° CD647 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Adopté)
M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Françoise Dubois, M. Plisson, M. Féron, Mme Beaubatie, M. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1erjanvier 2017, l'État compense intégralement les pertes de recettes résultant ...

27/02/2016 — Amendement N° CD631 au texte N° 3442 - Article 17 ter (Retiré)
Mme Batho, Mme Le Dissez, M. Lesage, M. Chanteguet, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, M. Féron, M. Plisson, M. Ar...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour 40 % d'un premier collège composé d'au moins un parlementaire, de représentants des conseils départementaux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de groupements de collectivités terr...

27/02/2016 — Amendement N° CD632 au texte N° 3442 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Batho, Mme Le Dissez, M. Lesage, Mme Alaux, M. Bouillon, M. Bies, M. Féron, M. Plisson, M. Arnaud Leroy, Mme Bea...

Rédiger ainsi l'article 17 quater : L'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l'article L. 213‑8 en leur sein » ; « 2° Au huitième alinéa, la référence : « , 3° et » est rempla...

27/02/2016 — Amendement N° CD630 au texte N° 3442 - Article 17 ter (Retiré)
Mme Batho, M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dubois, M. Arnaud Leroy, M. Féron, M...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de...

27/02/2016 — Amendement N° CD954 au texte N° 3442 - Article 65 (Retiré)
Mme Le Dissez, M. Bouillon, M. Chanteguet, Mme Le Vern, M. Lesage, M. Arnaud Leroy, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay...

Rédiger ainsi cet article : Le code forestier est ainsi modifié : I. -  Après l'article L. 212-2 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 212-2-1. - Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 peut identifier des zones, susceptibles de constituer des réserves biologiques, dont les objectifs sont la pr...

27/02/2016 — Amendement N° CD643 au texte N° 3442 - Article 57 bis (Adopté)
Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Féron, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Françoise Dubois, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...