Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Lebdu 5° du V de l'article 1609nonies Cdu code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une compensation ayant pour objectif, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et les communes membres, la neutralité fiscale des dispositions du présent articl...

I. Après la dernière phrase du 1.2° et 2. du III l'article 1379‑0bis du code général des impôts, ajouter l'alinéa suivant : « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janv...

I. À l'article 1639 Abis, I., du code général des impôts, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». II. À l'article 1639 A bis, II., 1., du code général des impôts, es mots :« 15 octobre » sont remplacés par les mots :« 1er novembre ». Exposé sommaire : Le délai d'adoption des délibérations d'assiette est actu...

I. Au VII de l'article 1638quater du code général des impôts, après les mots : « qui faisait application en 2011 de l'article 1609nonies C », ajouter les mots : « ou à établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. ». II. Au IV de l'article ...

I. À l'alinéa 4 de l'article 1379‑0 bis du code général des impôts,l'expression « 15 janvier » est remplacée par « 21 janvier. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement publi...

I. A l'article 1636 Bsexies, I.1.b., du code général des impôts, les termes « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés. Les termes « soit » et « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et d...

Après le 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis. - L'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de dévelop...

I. A l'alinéa 2 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après les termes « délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion » est ajoutée l'expression « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A » II. A l'alinéa 4 de l'article 1638‑0bis, I.1° du code général des Impôts, après ...

À l'article 1636 Bsexies, I.1., du code général des impôts, est ajouté le paragraphe suivant : « Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,...

Au 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, après les mots : « par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale », ajouter les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l'application du VII du présent article. ». Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :