Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier

165 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 877 au texte N° 1156 - Article 63 (Rejeté)
Mme Vautrin

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

21/06/2013 — Amendement N° 876 au texte N° 1156 - Article 63 (Adopté)
Mme Vautrin

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'ent...

21/06/2013 — Amendement N° 875 au texte N° 1156 - Article 63 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la DGCCRF peut prononcer une amende administrative. Cette amende intervient à la suite d'une procédure respectant le principe du contradictoire. Ainsi, la DGCCRF établit un procès-verbal puis en transmet copie aux parties co...

21/06/2013 — Amendement N° 874 au texte N° 1156 - Article 48 (Rejeté)
Mme Vautrin

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

21/06/2013 — Amendement N° 873 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Un nouveau délai de paiement de quarante-cinq jours à date d'émission de la facture est envisagé par le projet de loi, alors que le délai de paiement maximum prévu par le neuvième alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce est de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixante jours à dat...

21/06/2013 — Amendement N° 872 au texte N° 1156 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Accoyer, M. Dassault, M. Bonnot, M. Mathis, Mme Genevard, M. Fasquelle, Mme Louwagie, Mme P...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en ma...

21/06/2013 — Amendement N° 871 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, M. Taugourdeau, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fr...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

21/06/2013 — Amendement N° 870 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Lazaro, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Gorges, Mme Levy, Mme Pons, M. Goasgue...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et d...

21/06/2013 — Amendement N° 869 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la portée de l'amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d'affaires visé n'est pas clairement défini : Quel chif...

21/06/2013 — Amendement N° 868 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M...

I. – À l'alinéa 4 substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme ...

21/06/2013 — Amendement N° 867 au texte N° 1156 - Article 65 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 13 et 15. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme...

21/06/2013 — Amendement N° 866 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M...

À l'alinéa 31, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme s...

21/06/2013 — Amendement N° 865 rectifié au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M...

I. – À l'alinéa 31, après le mot : « précédent », insérer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser la portée de l'amende. Dans la rédaction actuelle, le chiffre d'affaires visé n'est pas claire...

21/06/2013 — Amendement N° 864 rectifié au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, M. Olivier Marleix, M...

I. – À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

21/06/2013 — Amendement N° 863 au texte N° 1156 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Grommerch, Mme Duby-Muller, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Herth, M. Lazaro, Mme Poletti, M. ...

I. – À l'alinéa 31, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 43. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

21/06/2013 — Amendement N° 862 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

À l'alinéa 17, après le mot : « facturer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande re...

21/06/2013 — Amendement N° 861 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phrase ...

21/06/2013 — Amendement N° 860 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Philippe Arman...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Ce...

21/06/2013 — Amendement N° 859 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Ph...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le déclenchement de cette clause s'appuie sur des indicateurs élaborés notamment par l'observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, qui sont publiés par les pouvoirs publics. ». Exposé sommaire : La prise en compte des fluctuations des cours ...

21/06/2013 — Amendement N° 858 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la né...