Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier

165 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 698 au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse...

21/06/2013 — Amendement N° 697 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision s...

21/06/2013 — Amendement N° 695 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence : « à l'article L. 423‑1 » les références : « aux articles L. 423‑1 et L. 423‑15 du présent code et L. 211‑15 du code de l'organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis in idem s'applique, en vertu...

21/06/2013 — Amendement N° 691 au texte N° 1156 - Article 5 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment les services fournis par message textuel ou par appel vocal ». Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi a pour objet de transposer certaines dispositions de la Directive relative aux droits des consommateurs dans le droit national. Cette Directive exclut de son champ un certain nombre ...

21/06/2013 — Amendement N° 673 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423-15-1. – Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des part...

21/06/2013 — Amendement N° 630 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut, M. Fromion, Mme Vautrin

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. – Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire autoroutier en informe les usagers par un affichage réalisé au niveau de l'entrée des péages autoroutiers. Les abonnés au ...

21/06/2013 — Amendement N° 625 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après le dixième alinéa du l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

21/06/2013 — Amendement N° 613 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ains...

21/06/2013 — Amendement N° 571 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Au 1° de l'article L. 3262-7 du code du travail, après la première occurrence du mot : « mentions », sont insérés les mots : « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique, y compris magnétique, les règles applicables au support de stockage et au dispositif de lecture de ce support ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à...

21/06/2013 — Amendement N° 559 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Douillet, Mme Fort, Mme Grosskost, ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1, » les mots : « ad hoc » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc al...

21/06/2013 — Amendement N° 554 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier ou par ...

21/06/2013 — Amendement N° 550 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Ex...

21/06/2013 — Amendement N° 540 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire » le mot : « identique ». Exposé sommaire : La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice. C'est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de ...

21/06/2013 — Amendement N° 523 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Accoyer, Mme Fort, Mme Grossk...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « lisible », le mot : « claire ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Or, alors que l...

21/06/2013 — Amendement N° 520 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, M...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « crédits », insérer les mots : « à la consommation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la seconde phrase de l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 11, aux alinéas 12, 13, 14, 15, 19, 20, 47, à la première phrase de l'alinéa 53, aux alinéas 55, 57, 58, à la première p...

21/06/2013 — Amendement N° 499 au texte N° 1156 - Article 22 sexies (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

21/06/2013 — Amendement N° 498 au texte N° 1156 - Article 22 quinquies (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

21/06/2013 — Amendement N° 496 au texte N° 1156 - Article 22 quater (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

21/06/2013 — Amendement N° 495 au texte N° 1156 - Article 22 ter (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

21/06/2013 — Amendement N° 492 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...