Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier

366 amendements trouvés


18/11/2013 — Amendement N° CE30 au texte N° 1357 - Article 1er (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle-ci a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par plusieurs consommateur...

18/11/2013 — Amendement N° CE266 au texte N° 1357 - Article 67 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

I. - A l'alinéa 1er, substituer au taux « 10 % », le taux « 2 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15,et 16. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteur...

18/11/2013 — Amendement N° CE245 au texte N° 1357 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende et émettre un titre de perception correspondant. « La personne visée est informée de sa fa...

18/11/2013 — Amendement N° CE74 au texte N° 1357 - Article 19 octies A (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection...

18/11/2013 — Amendement N° CE95 au texte N° 1357 - Article 72 terdecies (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragrap...

18/11/2013 — Amendement N° CE88 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « après la promulgation de la loi n°........ du ....... relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 44 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (...

18/11/2013 — Amendement N° CE62 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

A l'alinéa 80, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : Cette mesure qui prévoit de réserver la consultation du registre des crédits aux seuls personnels des établissements de crédits individuellement désignés et habilités à cet effet est source d'interprétations multiples, de difficultés opérationnelles importan...

18/11/2013 — Amendement N° CE45 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Tardy

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

18/11/2013 — Amendement N° CE257 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Ce...

18/11/2013 — Amendement N° CE258 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phrase ...

18/11/2013 — Amendement N° CE252 au texte N° 1357 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

I.A la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € » Le montant : « 75 000 € ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18 (au 3° du IV). Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende administr...

18/11/2013 — Amendement N° CE256 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au montant : « 375 000 € », Le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la con...

18/11/2013 — Amendement N° CE52 au texte N° 1357 - Article 7 (Adopté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Tardy

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », Le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le taux prévu initialement dans le projet de loi avant la lecture du Sénat.

18/11/2013 — Amendement N° CE244 au texte N° 1357 - Article 59 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. – En cas de manquement constaté aux obligations relatives aux délais de paiement, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation saisit la Médiation des relations inter-entreprises afin qu'elle invite les deux parties à ouvrir un processus de médiation pour ten...

18/11/2013 — Amendement N° CE53 au texte N° 1357 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

18/11/2013 — Amendement N° CE250 au texte N° 1357 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12 Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en ma...

18/11/2013 — Amendement N° CE49 au texte N° 1357 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

Après le mot : « jours », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 98 : « suivant la date de réception des biens renvoyés ou la date de récupération de ces biens par le professionnel. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 121‑21‑4 du Code de la consommation prévoit un délai de remboursement de 14 jours à compter de la date à laqu...

18/11/2013 — Amendement N° CE64 au texte N° 1357 - Article 48 (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

18/11/2013 — Amendement N° CE253 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la...

18/11/2013 — Amendement N° CE56 au texte N° 1357 - Article 22 quinquies (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, Mme Vautrin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...