Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier

366 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE278 au texte N° 1015 - Article 48 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « A peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215-1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

08/06/2013 — Amendement N° CE192 au texte N° 1015 - Article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés :  « Art. L. 113‑15‑2. - Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoya...

08/06/2013 — Amendement N° CE233 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

À l'alinéa 28, après le mot : « préjudices » insérer les mots : « matériels, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des  motifs du projet...

08/06/2013 — Amendement N° CE185 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé :  « CHAPITRE II  « ACTION EXERCÉE DANS L' INTÉRÊT D'UN GROUPE DE CONSOMMATEURS  « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professio...

08/06/2013 — Amendement N° CE195 au texte N° 1015 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...

I. L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être fact...

08/06/2013 — Amendement N° CE190 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « après la promulgation de la loi n°...... du...............relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 33 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétent...

08/06/2013 — Amendement N° CE221 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin

Après la première occurrence du mot : « résultant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'une atteinte au patrimoine matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte corporelle à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, peut être poursuivie par cette action ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement...

07/06/2013 — Amendement N° CE101 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gérard, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Perrut, Mme Fort, M. Furst, M. Audibert Troin, M. Lazaro, M. Berrios, M. Da...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « ,sauf si les parties en ont convenu autrement. ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un v...

07/06/2013 — Amendement N° CE179 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Lazaro, M. Straumann

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la...

07/06/2013 — Amendement N° CE127 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans...

07/06/2013 — Amendement N° CE136 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Herth, M. Gérard, Mme Genevard

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

07/06/2013 — Amendement N° CE173 au texte N° 1015 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Dès la première instance, le juge judiciaire peut ordonner l'exécution provisoire de la décision à compter du prononcé du jugement. Dans ce cas, les mesures de publicité du jugement peuvent être mises en œuvre dès la décision en première instance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ord...

07/06/2013 — Amendement N° CE140 au texte N° 1015 - Article 61 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, auquel procède cet article du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers...

07/06/2013 — Amendement N° CE131 au texte N° 1015 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Herth, Mme Genevard

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la no...

07/06/2013 — Amendement N° CE132 au texte N° 1015 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, M. Vitel, M. Gérard, Mme Genevard

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « IV. Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dan...

07/06/2013 — Amendement N° CE174 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le juge peut proposer une réparation en nature du préjudice. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer l'application des actions de groupe dans le temps en matière de consommation de telle sorte que cela ne s'applique qu'aux contrats conclus et aux manquements à  des obli...

07/06/2013 — Amendement N° CE180 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Cinieri, M. Straumann

Après la dernière occurrence du mot : « biens », supprimer la fin de l'alinéa 93. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d'une preuve de l'expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien. Dans ce deuxième cas, un vendeur p...

07/06/2013 — Amendement N° CE138 au texte N° 1015 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dont découlent, par la suite, les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

07/06/2013 — Amendement N° CE144 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 », les mots : « de produits dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La liste des produits visée dans le cadre de l'article L 442-9 dans son deuxième alinéa semble trop restrictive. Elle vise principal...

07/06/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1015 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Vitel, M. Gérard, M. Herth, Mme Genevard

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n'est pas en mesure d'annexer l'intégralité des tarifs...