Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 2)

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au plus tard au 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère  que le taux réduit devrait être ma...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « « 5 % » et les mots : « b quinquies de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « le G de l'article 278‑0 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...

I. –Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. « ...

A l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » Exposé sommaire : Cette surtaxe ne doit en aucun cas être rétroactive.

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :Fraction de la plus-value imposableTaux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 % Supérieure à 200 000 €4 %  » Exposé sommaire : Ce sous-am...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement indique que la France ne partage pas l'analyse de la Commission européenne en matière d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux centres équestres et qu'elle considère que le taux réduit devrait être maintenu pour les activités s...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectac...

I – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Le F de l'article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient les procédés de fixation ou de transmission du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » II....

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 23 vise en son B du I à supprimer le taux réduit de TVA en ce qui concerne les opérations relatives aux équidés dans la mesure où la vente de chevaux n'est pas destinée à la consommation humaine ni aux prestations liées à l'activité agricole. Le présente amendement vise à supprimer ce...

I. – Compléter l'alinéa 102 par la phrase suivante : « Les ventes de véhicules ne sont pas considérées comme des ventes au détail de marchandises en l'état et n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les collecti...

I. – L'article 212 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n°       du      de finances pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées les entreprises commercialisant des produits qui nécessitent une période, de plusieurs mois à plusieurs années, de transformation préalable à la consommation....

I. – Le a) du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt susmentionnée, les dons de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine après conditionnement et/ou transformation préalable, au profit d'œuvres ou d'organismes remis à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime une des dernières techniques patrimoniales courante et conseillée lors de montages par des professionnels de la gestion du patrimoine, qui sont de plus en plus bloqués lors de la création des stratégies patrimoniales avec l'inflation législative et l'instabilité fiscale. De plus, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les titres soumis à un engagement de conservation sont exclus de ce dispositif. » Exposé sommaire : Le dispositif des Pactes Dutreuil a pour objectif de permettre à une petite ou moyenne entreprise d'être transmise au sein de la famille de l'entrepreneur avec une fiscalité réduite. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du Projet de Loi de Finances Rectificatives a pour objectif d'imposer le revenu cédé sous forme d'usufruit temporaire à une société. Mais cet article n'envisage pas toutes les situations, notamment les montages créés par certaines sociétés visant à céder la nue-propriété à un particulier ...