Transition énergétique
(Article 2)

I. Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, qu'ils transmettent à la commission de régulation de l'énergie. » II. En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret est révisé au ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, après le mot : « région », insérer les mots : « et du conseil régional ». » Exposé sommaire : Les schémas régionaux Climat, Air Énergie sont élaborés conjointement par le conseil régional et le préfet de région. Or les schémas régiona...

Supprimer les alinéas 1 à 5 Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet d'autoriser la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à fixer le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en prenant appui, pour déterminer  le niveau de rémunération des investissements du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), sur une métho...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les alinéas suivants : « III. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le concessionnaire produit en outre chaque année avant le 1er juin à...

I. Les projets d'installations de production hydraulique soumis à l'autorisation prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. Cette autorisation unique vaut : 1° Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, y compris pour l'autorisa...

Le chapitre Ier  du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13.- I - Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « - L'autorisatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 5° du III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est modifié : « 5°. L'économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières. » Exposé sommaire : Afin de donner à l'économie circulaire une meilleure visibilité et en faire un réel objectif national, cet amendement...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 221‑1 du Code de l'énergie est ainsi rédigé : « Une part de ces économies d'énergie, qui sera déterminée par un arrêté, doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. » Exposé sommaire : Les financements affe...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314-1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet objectif fera l'objet d'une étude d'impact nationale coordonnée par Réseau de Transport de l'Électricité pour en mesurer les conséquences sur l'équilibre des réseaux, les risques de renforcement de la pointe électrique et des besoins de puissance engendrés. » Exposé sommaire : Le développem...

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l'article L-318 du code de la route. » II. La perte de recettes...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au pourcentage : « 7 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Les marges de progression concernant la réduction des déchets ménagers sont bien plus importantes qu'une réduction de 7 % à l'horizon 2020. L'ADEME a évalué le potentiel de réduction des déchets des ménages à environ 150 k...

Un rapport sera remis au Parlement conjointement à celui prévu par l'article L. 101‑1 du code de la construction et de l'habitation afin de présenter une stratégie 2050 pour mobiliser les investissements dans la maîtrise de l'énergie, notamment au niveau de la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, tant publ...

Après le 3° de l'article L. 213‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. » Exposé sommaire : Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonction...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : «  Au regard de la priorité donnée aux transports publics, ces aides sont destinées en premier lieu au renouvellement des véhicules de transport collectif.  » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que les précédentes primes à la casse automobile n'ont pas fait la preuve de leur efficacité ta...

Aux alinéas 7 et 8, avant chacune des occurrences des mots : « d'un contrat d'achat », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences sur la poursuite du développement des énergies renouvelables, elle ne doit pas être rét...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs de part des différents vecteurs énergétiques ainsi que les mécanismes de soutien et d'avitaillement adaptés à chacun d'entre eux. » Exposé sommaire : Afin de servir une stratégie de sobriété et de diversification énergétique et de lu...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 593‑18 du code de l'environnement est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « A l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de sûreté nucléaire. » » Exposé sommaire : La réglementati...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour concourir à l'atteinte des objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises situées dans une zone d'aménagement commerciale regroupant plus de 250 salariés élaborent sous l'autorité du Préfet et mettent en œuvre un plan de mobilité interentreprises pour optimiser les déplacem...