Transition énergétique
(Article 2)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. A la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, le mot :« départementale » est remplacé par le mot : « régionale ». » Exposé sommaire : La loi NOME du 7 décembre 2010 a cherché à pallier le manque de communication et de t...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « qui tient compte du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et du plan climat air énergie territorial tel que défini à l'article L. 229‑6 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article crée un nouveau schéma directeur obligatoire pour les collectivités en char...

L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales, dans les départements d'outre-mer, est puni par le juge d'une peine contraventionnelle de cinquième classe, ainsi, éventuellement, que de la confiscation et de la destruction, au frais de son propriétaire, de l'épave ayant const...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu'une installation nucléaire en activité fait l'objet d'une demande de prolongation de l'exploitant, une nouvelle autorisation d'exploiter doit être déposée deux ans avant que la période de quarante années d'exploitation ne soit révolue. » Exposé sommaire : Le parc d'installations nucléai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une cohérence entre les différents dispositifs financiers participant à la rénovation thermique des logements. Il paraît illusoire de donner l impression aux ménages que ce chèque sera suffisant pour réaliser des travaux de rénovation énergétique...

Après la deuxième occurrence du mot : « énergie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une cohérence entre les différents dispositifs financiers participant à la rénovation thermique des logements. Il paraît illusoire de donner l impression aux ménages que ce chèque s...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « I. - A l'article L. 111‑52, après les mots « ainsi que », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 ». « II. - Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Les dispositions relatives aux zon...

I. Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Chapitre II « Service public de l'efficacité énergétique de l'habitat « Art. L. 232‑1. - Le service public régional de l'efficacité énergétique de l'habitat a pour objet d'assurer l'accompagnement...

Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut adopter un plan régional d'action concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des dif...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour assurer la cohérence de ce développement avec les orientations fixées sur la consommation d'énergie, ce volet peut identifier des plafonds de capacité ou de production fixés à titre indicatif aux autres filières de production d'énergie ». Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et les conditions de mises en œuvre permettant d'assurer que le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable n'ex...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. » Exposé sommaire : ...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article L. 111‑56 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, il est indépendant, sur le plan de l'organisation, de la gestion comptabl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « fossile ». Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l'énergie doit avoir comme objectif la réduction de la consommation globale d'énergie et non seulement la baisse de la consommation d'énergie fossile. C'est l'objet de cet amendement.

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « de l'État mobilisées est fixée en engagements, en réalisations et par type d'intervention. » Exposé sommaire : Il est important de pouvoir distinguer dans l'enveloppe de ressources de l'État mobilisées en faveur de la programmation pluriannuelle de ...

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. - Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

L'État publie annuellement un bilan énergétique de la France présentant notamment à l'échelle nationale et à l'échelle de chaque région : - les quantités d'énergies primaires produites, importées et exportées ; - leurs transformations en vecteurs énergétiques ; - les quantités d'énergies acheminées par vecteur énergétique ; - les quantités ...

A la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 511‑6 du code de l'énergie, les mots : « , une fois, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi Warsmann du 22 mars 2012 a limité la possibilité de d'augmenter la puissance d'une installation hydraulique. L'augmentation de puissance doit désormais être réalisée en u...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « exprimés par filière et peuvent l'être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées », les mots : « déclinés par filière et par zone géographique à l'échelle du territoire des régions. La déclinaison de ces objectifs par zone géographique est compatible avec les recom...