Transition énergétique
(Article 4)

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation énergétique finale de gaz naturel en 2030 ; » Exposé sommaire : Pour fixer une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l'objectif de réduction des émissions de gaz à eff...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et les risques industriels majeurs » Exposé sommaire : Le choix du mix énergétique peut faire peser des risques différents sur la société, l'économie et les écosystèmes. La lutte contre le dérèglement climatique est en effet prioritaire car ses effets s'accélèrent et les conséquences de l'inaction sont i...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , en modulant cet objectif pour chaque énergie fossile en fonction de son contenu carbone » Exposé sommaire : La réduction de consommation énergétique finales des énergies fossiles a entre autres pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Alors que les projections du volume 4 du rap...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « et en ressources », les mots : « , en ressources et en carbone ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, il paraît indispensable de préciser les objectifs économiques et industriels de la transition énergétique de la Fr...

Substituer aux deux dernières phrase de l'alinéa 16 la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins d'énergieau maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques,et d'assurer son approvisionnement par le déploiement d'énergies renouvelables local...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « prix », le mot : « coût ». Exposé sommaire : Le prix de l'énergie est un élément de la compétitivité de notre économie. Mais il est indissociable de la notion de quantité d'énergie consommée. C'est bien la facture énergétique, et donc son coût – compris comme prix multiplié par quantité – qui doit être m...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, et en priorité ceux occupés par des ménages modestes. » Exposé sommaire : S'agissant d'une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés sectoriels. Les objectifs en matière de rénovation...

À l'alinéa 21 après le chiffre : « 2012 », insérer le signe et les mots suivants : « , en modulant cet objectif pour chaque énergie fossile en fonction de son contenu carbone» Exposé sommaire : La réduction de consommation énergétique finales des énergies fossiles a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Alors que ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ménages bénéficiaires du chèque énergie de l’utiliser pour financer une partie de l’achat d’électroménager économes de classe A+++ (la classe n’étant plus suffisante, notamment par exemple pour les réfrigérateurs, seules les classes A à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017 fixe pour la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 le montant de l’obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d...

I- Les projets d’installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, en application des rubriques 2781 et 2910 de la nomenclature annexée à l’article R.511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 13 : Définir les conditions dans lesquelles un dispositif bonifié d’achat spécifique sera mis en place à destination de l’électricité d’origine renouvelable préalablement stockée et fournie en période de forte consommation » Exposé sommaire : Le stockage de l’électricité est un des enjeux les p...

A la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « rapport » insérer les mots : « , d’un débat et du vote d’un avis » Exposé sommaire : Afin de répondre à l’objectif de transparence démocratique de la politique énergétique et de garantir une meilleure association du Parlement, il est proposé que le rapport prévu par la loi soit l’occas...

Après l'alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le décret mentionné à l'article L. 314-23 détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 314-18, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. » Exposé sommaire : Le maintien d'EDF en tant que gestionnaire du complé...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « Électricité de France », les mots : « un organisme désigné par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Le maintien d’EDF en tant que gestionnaire du complément de rémunération revient à déléguer à un acteur privé en situation de position dominante sur les segments de la production et de la four...

L’article L. 342‑3 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable appartenant à un périmètre de mutualisation d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables défini à l’article L. 3...

I. A l’alinéa 3, après la première phrase, insérer l'alinéa suivant : « Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d’énergie, qu’ils transmettent à la Commission de Régulation de l’Énergie. » II. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : «  Ce décret sera ...

Compléterl’alinéa 11 par la phrase suivante : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques adopte, dans le mois qui suit sa saisine, un avis et des recommandations suite à ce rapport. » Exposé sommaire : L’article L 592‑31 prévoit la transmission du rapport annuel de l’Autorité de sûreté nucléaire au Présid...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 13° De définir les conditions dans lesquelles un dispositif bonifié d’achat spécifique est mis en place à destination de l’électricité d’origine renouvelable préalablement stockée et fournie en période de forte consommation. » Exposé sommaire : Le stockage de l’électricité est un des enjeux le...

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : Rédiger ainsi la trente-huitième ligne des trois dernières colonnes du tableau du tableau B :