Transition énergétique
(Article 4)

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 314‑18 », insérer la phrase suivante : « Au plus tôt à compter du 1er janvier de l'année suivant l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle des investissements du 15 décembre 2009, le complément de rémunération défini par la présente section est mis en œuvre en parallèle des méca...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 13  : « Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l'atmosphère, les entreprises de plus de 50 salariés élaborent et mettent en œuvre le plan de mobilité tel que prévu au 9° de l'article L 1214‑2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelle...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis incluant dans les référentiels de sûreté les enjeux de sécurité des installations nucléaires  ; ». Exposé sommaire : L'Autorité de sûreté nucléaire est chargée des missions relatives à la sûreté nucléaire. Cependant, les enjeux liés à la sécurité des sites échappent à son contrôle. Au plan...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I – Au troisième alinéa de l'article L. 111‑9 , les mots :« et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles » sont supprimés. II – Après l'article L. 111‑10‑5, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art  L. 111‑10‑6. - Un décret en Conseil d'...

Après l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 1231‑15 du code des transports est complété par des phrases ainsi rédigées : « Les véhicules en co-voiturage peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Des décrets en conseil d'État préciseront les modalités d'applicat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Au 3° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « air », sont ajoutés les mots : « et sa surveillance ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire de la Région le chef de file de la participation des collectivités et de leurs EPCI au développeme...

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « V. - Pour les installations de production d'électricité renouvelable dont une part du capital provient des habitants résidant habituellement à proximité du projet ou aux collectivités locales sur le territoire desquelles elles sont implantées, le montant des contrats définis à l'article 3...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : I. - L'article L. 221-5 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « précédents », la fin de l'alinéa 4 est ainsi rédigée :« sont intégralement versées à la Banque publique d'investissement »; 2° Les alinéas 5 à 7 sont abrogés. II. - Après l'...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis renforçant les référentiels de sûreté au regard des meilleurs niveaux internationaux ; ». Exposé sommaire : En matière de sûreté nucléaire, la collaboration internationale est nécessaire. Les revues des pairs, à ce titre, participent de l'échange des meilleurs pratiques entre les agences d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacune des filières d'énergies renouvelables, les évolutions des dispositifs de soutien sont préalablement à leur adoption concertées avec un comité de filière composé de représentants des professionnels de la filière et de leurs organismes représentatifs ». Exposé sommaire : Les différent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Les minerais et combustibles utilisés pour la production d'électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l'application des dispositions du code minier, et en particulier celles des articles L. 218‑1 et suivants relatifs à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire nat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , tout en assurant à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire les moyens d'assurer leurs missions, en asseyant une partie de leur financement sur une contribution des exploitants ». Exposé sommaire : L'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radiopro...

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 11 : « Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux précédents alinéas avec des solutions ...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l'obligation de compatibilité des PDU aux SRCAE, pour le remplacer par une compatibilité avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère élaboré par le préfet. Il déligitime le volet air des SRCAE, pourtant objet d'un consensus politique local, et entraîne une re...

Afin de garantir que les charges futures du nucléaire ne pèseront en aucune façon sur les générations futures, le gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2015 un rapport expertisant les coûts de démantèlement des installations nucléaires et l'amélioration de la sécurisation de leur financement. Exposé sommaire : L'article L. 594‑...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts apr...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Les conditions de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération. » Exposé sommaire : Quand bien même une révision périodique des conditions de rémunération apparaît nécessaire, les conditions de rému...