Transition énergétique
(Article 8)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ce déploiement expérimental, il ne pourra être fait aucun usage commercial des données collectées. » Exposé sommaire : Le déploiement de réseaux électriques intelligents est une chance pour gérer au mieux les pics de consommations, notamment dans les zones tendues, et doit être...

I. A l'alinéa 6, après les mots : « la production », insérer les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». II. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». III. A l'alinéa 16, après les mots : « la producti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. A la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, le mot :« départementale » est remplacé par le mot : « régionale ». » Exposé sommaire : La loi NOME du 7 décembre 2010 a cherché à pallier le manque de communication et de t...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « qui tient compte du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et du plan climat air énergie territorial tel que défini à l'article L. 229‑6 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article crée un nouveau schéma directeur obligatoire pour les collectivités en char...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu'une installation nucléaire en activité fait l'objet d'une demande de prolongation de l'exploitant, une nouvelle autorisation d'exploiter doit être déposée deux ans avant que la période de quarante années d'exploitation ne soit révolue. » Exposé sommaire : Le parc d'installations nucléai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une cohérence entre les différents dispositifs financiers participant à la rénovation thermique des logements. Il paraît illusoire de donner l impression aux ménages que ce chèque sera suffisant pour réaliser des travaux de rénovation énergétique...

Après la deuxième occurrence du mot : « énergie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une cohérence entre les différents dispositifs financiers participant à la rénovation thermique des logements. Il paraît illusoire de donner l impression aux ménages que ce chèque s...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « I. - A l'article L. 111‑52, après les mots « ainsi que », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 ». « II. - Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Les dispositions relatives aux zon...

Après l'article L. 4433‑1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4433‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑1‑1. - Le conseil régional peut adopter un plan régional d'action concernant l'économie circulaire. Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des dif...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour assurer la cohérence de ce développement avec les orientations fixées sur la consommation d'énergie, ce volet peut identifier des plafonds de capacité ou de production fixés à titre indicatif aux autres filières de production d'énergie ». Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle d...

I. Le second alinéa du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le gestionnaire du réseau de transport transmet chaque année au préfet et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport portant notamment sur les investissements réalisés, leurs coûts, les montants collectés auprès des producteurs et les délais de réalisation. » Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « de l'État mobilisées est fixée en engagements, en réalisations et par type d'intervention. » Exposé sommaire : Il est important de pouvoir distinguer dans l'enveloppe de ressources de l'État mobilisées en faveur de la programmation pluriannuelle de ...

Après l'article L. 111‑73 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑73‑1. - Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d'évaluer au préalable les conditions de raccordement de leur installation font l'objet d'u...

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

L'État publie annuellement un bilan énergétique de la France présentant notamment à l'échelle nationale et à l'échelle de chaque région : - les quantités d'énergies primaires produites, importées et exportées ; - leurs transformations en vecteurs énergétiques ; - les quantités d'énergies acheminées par vecteur énergétique ; - les quantités ...

Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre IV composé de trois articles ainsi rédigés : « Chapitre IV : les réseaux fermés de distribution «  Art. L. 344‑1- Le réseau électrique d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui n'approvisionne pas de clients résidentiels au...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excéder ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :