Projet de loi de finances pour 2016
(Seconde délibération)

Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifié pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le solde annuel de bilan azoté est supérieur à so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 jui...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets » ; b) Au premier alinéa dua, la première occurrence des mots : « non dangereux » et...

L'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. » Exposé s...

I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266quinquies-0 A ainsi rédigé : « Art. 266quinquies-0 A. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État précise les modalités ...

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 43,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TIC qui varie en fonction de la TIC appliquée sur le gazole. Avec l'augmentation progressive d...

La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : a) À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ; b) À la vingt-et-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 66,39 » ; c) À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est...

À la dernière colonne de la ligne 39 du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 » est remplacé par le montant : « 50,81 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le rattrapage progressif de la fiscalité sur le diesel par rapport à l'essence d'ici 2020 en amorçant une augmentation...

Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : « 201620172018  » . 2° La trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « ----autres ;22Hectolitre50,8158,8168,81  ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal important sur l'essence. Ce diff...

Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identificationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201620172018 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons...

I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens h...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

Après le I de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le cas échéant les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt mentionné au I. remettent annuellement aux services fiscaux une description générale de la politique de prix de transfert du groupe auquel elles appartiennent. Pour les en...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quaterY. – I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les out...

Le I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise est supérieur ou égal un million d'euros, le bénéfice du crédit au-dessus de cette valeur est conditionné à la création d'emplois nouveaux, en contrat à durée indéterminée, à destination de...

Après les mots : « supérieure à », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 millions d'euros. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les dépenses de R D éligibles au CIR présentent deux taux séparés par un « plafond ». En dessous de 100M€ les dépenses ouvrent dr...

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterm...