Croissance activité et égalité des chances économiques

L’amendement en discussion n’est pas anodin, et je tenais à saluer le travail du rapporteur général et du rapporteur thématique, ainsi que la compréhension dont a fait preuve le Gouvernement sur ce sujet. Je voudrais rappeler que Nicolas Sarkozy avait fait adopter par sa majorité d’alors un dispositif tout à fait scélérat en 2009, qui a permis ...

Je ferai, très brièvement, quelques observations. La première est qu’il était nécessaire d’avancer par rapport aux conclusions du rapport Bailly. J’ai rencontré son auteur, et j’ai quand même le souvenir d’une personne peu sensible à la question de la diversité des territoires, ou du moins aux possibles effets néfastes de l’ouverture des grand...

Bien sûr, pour ces douze dimanches, il y a doublement de la rémunération ! Il faut quand même être très clair sur ce point. Peut-être faudra-t-il un peu plus loin en ce qui concerne les compensations. Il faut par ailleurs tenir compte des jours fériés – je crois que nous allons avoir un débat à ce propos. Enfin, il est utile que l’EPCI prenne...

Je soutiens également l’amendement, d’autant plus qu’il s’agit d’une possibilité offerte au juge. Si le référentiel indicatif n’était pas inscrit dans la loi, les juges hésiteraient sans doute à y faire référence. Il faut le concevoir comme une aide à l’appréciation, un outil, une aide à l’harmonisation des jugements entre conseils. Il servira ...

Bien que la commission spéciale ait donné un avis défavorable sur cet amendement, je remercie Mme Mazetier de sa demande d’explication – justifiée, me semble-t-il – et lui propose de retirer son amendement après les explications de M. le ministre. Le dispositif dont il est question permettra aux experts-comptables de facturer différemment cert...

Avis défavorable. Nous avons déjà beaucoup discuté avant-hier des sociétés d’exercice en commun. Je précise qu’il s’agit d’une faculté, non d’une obligation s’imposant aux professionnels. De plus, le dispositif pourrait être très utile aux professionnels sur les territoires ruraux.

Il ne s’adresse pas exclusivement au secteur urbain. Les usagers du droit pourront apprécier qu’une plateforme rassemblant plusieurs professions facilite leur accès au droit. En outre, M. le ministre s’est engagé sans ambiguïté sur le fait que ces sociétés d’exercice seront alimentées exclusivement par le capital des professions concernées.

En réponse à M. Le Fur, je précise que les cabinets anglo-saxons existent de toute façon dans nos villes et nous les connaissons ; je suppose qu’il y en a à Rennes. Il y en a également à Lyon. En revanche, à Louhans, ville de 5 000 habitants, Tournus, ville de 8 000 habitants, ou encore Chalon-sur-Saône, il n’existe pas de dispositifs permettan...

Je comprends vos interrogations, monsieur Vercamer. Nous avons partagé vos analyses et vos préoccupations, mais il me semble que les explications données sont de nature à vous rassurer sur ces points. S’agissant du GIE, les professions ont indiqué, lors des auditions, que ce dispositif n’était pas suffisant et elles ont exprimé leur préférence ...

Cet amendement vise à clarifier le champ des professions juridiques et judiciaires appelées à être concernées par la création de sociétés permettant une interprofessionnalité d’exercice.

Je remercie M. Clément d’avoir retiré son amendement. Nous nous sommes posé cette question avec beaucoup de sérieux. Je tiens à dire que ces professions, dès lors qu’elles exerceront en commun, resteront dans leur domaine d’activité. Le président du Conseil supérieur des experts-comptables a d’ailleurs précisé, lors de son audition, que, en cas...

La commission a en effet adopté un amendement qui inscrit à l’article 20 ter du projet de loi un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions juridiques réglementées.

Cette préoccupation s’inscrit dans une réflexion que nous avons menée dans le cadre de la commission spéciale, notre souci premier étant d’écarter le statut d’avocat en entreprise. Les règles de déontologie, que vous avez d’ailleurs rappelées à plusieurs reprises, sont en effet incompatibles avec la création d’un tel dispositif, nous le disons ...

Votre objectif est tout à fait compréhensible, monsieur Clément, et nous vous remercions d’avoir soulevé ce problème, mais il conviendrait de mesurer précisément l’impact de l’ouverture du capital des sociétés d’expertise-comptable, notamment du point de vue de l’équilibre de la profession et de ses structures. Nous ne saurions courir le risque...

Contrairement à ce que j’ai entendu, la commission spéciale a demandé que le dispositif prévu soit écrit « en dur », ce qui a été fait. Il est vrai qu’il n’est pas très lisible tel qu’il a été rédigé, mais je pense qu’une nouvelle lecture apportera plus de lisibilité.

C’est une simple question de présentation : vous savez aussi bien que moi, monsieur Poisson, que quand un texte de loi est consolidé, il est beaucoup plus lisible ! Cela étant dit, s’agissant des SEL, l’article prévoit des mesures de simplification et de clarification auxquelles souscrit la commission spéciale, et s’agissant des SPFPL, il ouvr...

Je laisserai dans quelques instants la parole à M. le rapporteur général, qui est plus qualifié que moi pour parler des gens de mer. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, parce que nous savons bien à la fois que ce marché est soumis à des tensions fortes et qu’il est important d’améliorer les standards sociaux. Cette mesure ...

Je partage votre préoccupation mais il ne nous est pas possible d’étendre l’habilitation. Avis défavorable par conséquent mais je suis bien persuadée que le Gouvernement travaillera dans cette direction.

Je suis obligée de vous contredire, mon cher collègue : s’agissant d’un concours dont l’Assemblée a convenu du principe et des raisons pour lesquelles il devait être prévu, il me semble que l’on peut laisser le Gouvernement se charger de son organisation. Ensuite, je ne suis pas du tout d’accord avec les amendements de suppression de l’alinéa....

Permettez-moi d’ajouter que l’article – il faut bien le lire – précise ceci : « par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure ».