Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
(Présentation)

À l'alinéa 12, après le mot : « bénévoles », insérer les mots : « exercées à la date de l'entrée en fonction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « de la première partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi organique, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l'article 6, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : « Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue. » « II...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les deux mois qui suivent », les mots : « un délai de deux mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, après la référence : « au même article 3‑1 », insérer les mots : « , déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, ». II. – En conséquence, après la référence : « au même article 3‑2 », procéder à la même insertion à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les six mois suivant », les mots : « un délai de six mois à compter de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer à la référence : « du 9e alinéa », les références : « des neuvième et onzième alinéas ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de remettre », les mots : « d'établir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 3‑1. – I A. – Les membres du Conseil constitutionnel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. « Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de n...