Biodiversité
(Article 9)

À l'alinéa 86, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « un établissement prévu au chapitre 1er du titre XII du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la législation, il est prévu que le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushi...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 109. Exposé sommaire : Chaque collectivité qui en fera la demande, pourra organiser l'exercice des fonctions de l'autorité administrative dans le cadre des demandes d'accès et d'utilisation des ressources et des connaissances traditionnelles associées concernant son territoire, sous la f...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II(nouveau). - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de 6 mois, sur la mise en œuvre de la loi relative à la responsabilité environnementale» 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. - ». Exposé sommaire : La loi du 1er août 2008 relati...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « la », insérer le mot : « juste ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26...

I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l'État dans la région », les mots : « à l'État ». II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la région », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La précision de l'autorité de l'État c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationau...

Aux deuxième et troisième phrases de l'alinéa 16, subsister aux mots : « organismes peuvent être constitués », les mots : « délégations peuvent être constituées ». Exposé sommaire : La terminologie retenue au Sénat d' « organismes de collaboration pérenne » suscite plusieurs interrogations quant à leur composition et leur rôle. Dans le ca...

1° Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil. » 2° Après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe des désignations prévues au présent article. » E...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une pro...

À l'alinéa 89, après le mot : « pertinentes », insérer les mots : « , coutumières ou traditionnelles, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) Communautés autochtones et locales : toute communauté qui incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité » Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présen...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis (nouveau) Après l'article L. 321‑13 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 321‑14. - Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 431‑7 du code de l'environnement, la référence : « L. 432‑10 » est remplacée par les références : « et L. 432‑10, du 10° de l'article L. 436‑5 et des articles ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 431‑7 CE, les classements en 1ère ou 2ème catégorie ...

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « Au vu du », les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les communautés d'habit...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par des articles L. 213-8-3 et L. 213-8-4 ainsi rédigés : « Art. 213-8-3. – Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attributi...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. » Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l'utilisation durable . Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime. Les termes en ...

  À l'alinéa 9, après le mot : « naturel », insérer les mots : « ou paysager ». Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333‑1 du code de l'environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau) - Le demandeur est tenu de restituer auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitan...