Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
247 amendements trouvés
19/06/2014 — Amendement N° CD456 au texte N° 1847 - Article 31 (Retiré)
Mme Le Dissez, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Lesage, M. Sauv...
À la seconde phrase de l'alinéa , supprimer les mots suivants : « lorsqu'aucun changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit n'est intervenu depuis le déroulement ou la réalisation de celles-ci ». Exposé sommaire : La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 31 a pour objet d'intégrer dans un parc naturel régio...
19/06/2014 — Amendement N° CD472 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Le Dissez, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cas...
À la seconde phrase de l'alinéa 58, après le mot : « instruction », insérer les mots : « qui ne pourront excéder deux mois à compter de l'accord sur le partage des avantages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi la durée maximale du délai d'instruction de la demande d'autorisation.
19/06/2014 — Amendement N° CD449 au texte N° 1847 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Pouzol, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cass...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part de modifier le nom de l'agence des espaces verts de la région d'ile de France en agence des espaces naturels, et d'autre part d'étendre son champ d'action de pr...
19/06/2014 — Amendement N° CD447 au texte N° 1847 - Après l'article 32 (Adopté)
M. Pouzol, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cass...
À la première phrase de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « ou après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces naturels de la région Ile-de-France ». Exposé sommaire : Cet amendement en complément à l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme permettrait d'inscrire dans la loi...
18/06/2014 — Amendement N° CD334 au texte N° 1847 - Article 43 (Adopté)
Mme Alaux, Mme Berthelot
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de stocks d'espèces constitutives ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les terminologies avec celles existant au sein du code rural et de la pêche maritime. Le terme reconnu et employé au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime est celui de « ressource halieutiqu...
11/06/2014 — Amendement N° CD67 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Lesterlin, Mme Berthelot, M. Bies, Mme Alaux, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon
I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 (nouveau).- Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avant...
11/06/2014 — Amendement N° CD106 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Letchimy, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Rédiger ainsi l'alinéa 65: « IV. - Un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de la biodiversité ainsi que, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, fixe, en fonction des secteurs d'activité, les limites supérieures et, le cas échéant, inférieures, des avanta...
