Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier
246 amendements trouvés
04/12/2013 — Amendement N° CE61 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Dans les départements d’outre-mer, par dérogation à l’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime, après que le représentant de l’État dans le département a reçu la proposition ou l’accord de constituer une zone agricole protégée, après délibérations locales, et selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 112‑2 p...
04/12/2013 — Amendement N° CE55 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371-9 du code rural et de la pêche maritime, cette société peut lui proposer, selon des modali...
04/12/2013 — Amendement N° CE56 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En contrepartie de cette obligation, lorsque le candidat s’est vu attribuer l’aide à l’installation, l’État, dans les départements où l’offre est particulièrement rigide, peut apporter sa garantie pour l’obtention d’un prêt bonifié, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État....
04/12/2013 — Amendement N° CE60 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d’outre-mer concluent, à leur demande, des contrats d’objectifs avec les Réseaux d’innovation et de transfert agricole. Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, d’aider, dans les départements d’outre-mer, l’ensemble des filières, et plus particulièrement les f...
04/12/2013 — Amendement N° CE62 au texte N° 1548 - Article 36 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 121‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » ». Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d’intérêt général (PIG) s’appliquent fréquemment à des espaces sinon culti...
04/12/2013 — Amendement N° CE58 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Polutélé, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigts, M. Vl...
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans les départements d’outre-mer, les salariés ou les stagiaires visés au I du présent article, les personnes visées au IV du même article et les travailleurs handicapés relevant des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail peuvent être intégrés dans le dispositif d’aide jusqu’à l...
