Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'adaptation de la production au marché » sont remplacés par les mots : « permettant de planifier l'offre pour l'adapter à la demande et de stabiliser les prix en mettant en œuvre des mesur...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment en favorisant l'innovation et l'expérimentation agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire inscrire, dans les préalables à la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique, la proposition d'actions favorisant l'innovation et l'expérimentati...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en métropole comme dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision apportée à l'alinéa 8, concernant l'application du principe numéro quatre à la métropole comme dans les outre-mer n'est pas utile et est même susceptible d'apporter de la confusion quant à l'appli...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « A l'issue de cette première année, et tout au long de leur mandat, ils peuvent bénéficier, chaque année, de modules de formations en vue de l'actualisation de leurs connaissances ou d'une meilleure adaptation à leurs missions. ». Exposé sommaire : La formation des administrateurs ou des membres...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de reconnaissance et d'évaluation des groupements d'intérêt économique et environnemental. Devra être prise en compte la cohérence des projets pluriannuels av...

I. A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « faciliter », les mots : « protéger, valoriser et promouvoir les terres agricoles, ». II. En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Il facilite la formation ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence l...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. − Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est accordée aux secteurs de l'élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l'agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l'application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploit...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 3° de l'article L. 621‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Accompagner, encourager et valoriser l'innovation et l'expérimentation dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; » ; ». Exposé sommaire : L'Établissement national des produ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Les campagnes d'information collectives menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la filière des fruits et légumes frais portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales b...

Après l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-1-1 – Dans les départements d'outre-mer, le seuil limite de quarante ans applicable en matière d'installation aidée correspond à la date limite de dépôt du dossier par le candidat. » Exposé sommaire : Dans tous les...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa ainsi suivant : « 3° Le plan régional d'enseignement, formation, recherche, développement, est chargé de définir la capacité professionnelle afin de l'adapter à certaines situations rencontrées dans les outre-mer » Exposé sommaire : De nombreux porteurs de projets cantonnent bien souvent leur activité au se...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l'article L. 181-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées, dans le département, au titre des articles L. 110-1, L. 1...

Au début du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé : « Chapitre 1er A « Finalités de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer « Art. L. 180‑1. La politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans ...

Les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d'outre-mer concluent, à leur demande, des contrats d'objectifs avec les réseaux d'innovation et de transfert agricole. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, d'aider, dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des filières, et plus particulièrement les f...

A l'alinéa 7, après le mot : « exerce », insérer les mots : « durant une période transitoire fixée par décret, les missions et ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période t...

L'article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d'outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...

L'article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture pratiquée en milieu tropi...