Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 34)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑1‑1. – Le candidat au dispositif d’aide à l’installation ne peut excéder l’âge de quarante ans. Toutefois, ce seuil correspond à la date limite de dépôt du dossier et non à l’âge limite pour l’attribution de l’aide. » Exposé sommaire : Dans un certain nombre de départements – ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En contrepartie de cette obligation, lorsque le candidat s’est vu attribuer l’aide à l’installation, l’État, dans les départements où l’offre est particulièrement rigide, peut apporter sa garantie pour l’obtention d’un prêt bonifié, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État....

Dans les départements d’outre-mer, lorsque les communes ou les groupements de communes disposent d’un plan local d’urbanisme, le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peut porter sur des parcelles correspondant à des zones foncières mixtes : zone agricole et urbaine, zone agricole et à urbaniser, zone n...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle veille tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical. Les processus de validation, préalables à ces autorisations, prennent en compte, par le biais de protocoles spécifiques, les...

Les organisations professionnelles des filières agricoles des départements d’outre-mer concluent, à leur demande, des contrats d’objectifs avec les Réseaux d’innovation et de transfert agricole. Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, d’aider, dans les départements d’outre-mer, l’ensemble des filières, et plus particulièrement les f...

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L’article L. 121‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’un projet d’intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » ». Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d’intérêt général (PIG) s’appliquent fréquemment à des espaces sinon culti...

L’article 2029 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contra...