Réforme de l'asile
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci de bonne administration de la justice, au regard de l'importance de la décision pour le demandeur d'asile et de la grande difficulté technique de la matière, il est nécessaire que l'audience se déroule avec conclusions du rapporteur public.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « constaté », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 lorsque l'OFPRA entend mettre fin au statut de réfugié soit parce que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut soit parce que le statut a été obtenu par fraude, l'Office doit, no...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l'article L. 723‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 723‑2 et L. 723‑3 du présent code, l'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi dans un délai de quatre mois. Ces décisions sont motivées en fait et en droit. Si l'off...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union e...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « c)Le 3° est ainsi rédigé : « Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l'article R. 733-25 du CESEDA. Appartenant au personnel de la Cour, il d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge des libertés et de la détention statue sur la légalité de l'assignation à résidence dans les 15 jours de sa saisine par la personne qui en fait l'objet. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'il sera possible d'assigner à résidence l'étranger au cours de la procédure de détermin...

Après le deuxième alinéa, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il reconnaît la qualité d'apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La compétence de l'OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le b...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Lorsque l'enregistrement de la demande d'asile a été effectué », les mots : « L'enregistrement de la demande d'asile est effectué dans un délai de trois jours ouvrables et ». Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales me...

Substituer àl'alinéa 8 les deux alinéas suivants :  « 1°. Le demandeur est ressortissant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûre en application de l'article 722‑1, ou s'il est apatride et a fixé sa dernière résidence habituelle dans un tel pays. « Et si le demandeur n'a pas fait valoir de raison sérieuse que ce pays ne peut pas être ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative », les mots : « Le tribunal ». Exposé sommaire : Au regard de la technicité de la matière, ...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ce schéma régional est arrêté après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services. Les consultations précisant l'adoption du schéma régional sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé ...

A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre Etat en applic...

A l'alinéa 45, après le mot : « code », insérer les mots : « ou celui qui justifie être hébergé par un membre de sa famille proche dans un logement considéré comme normal pour un foyer comparable vivant dans la même région géographique ». Exposé sommaire : Le bénéfice de l'ADA est réservé aux demandeurs qui acceptent d'être orientés vers un l...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

Modifier ainsi l'alinéa 11 : I. Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile » ; II. Substituer aux mots : « âgés au plus de dix-neuf », les mots : « mineurs de dix-huit ans » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu'il est établit qu'il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d'une protection internationale » Exposé sommaire : Amendement de précision qui interdit aux réfugiés de demander le rapprochementde leur conjoint ou de membres de leur fam...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et du ministre chargé des affaires sociales ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer de l'association du ministre des affaires sociales pour l'élaboration du schéma national de l'hébergement. En vertu de l'article L. 312-1 du CASF les CADA sont des établissements sociaux.