Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

181 amendements trouvés


08/12/2014 — Amendement N° 321 au texte N° 2407 - Article 7 (Adopté)
M. Touraine, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Desca...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « L'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'OFPRA effectue déjà ponctuellement des missions foraines dans les territoires. Il s'agit ici de les consacrer par voie législative afin d'encourager l'OFPRA à en effectuer à chaque fois...

08/12/2014 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 2407 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Guittet

Chapitre Ier bis Dispositions relatives au statut d'apatride Article ... Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 721‑2, les mots : « et apatrides » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 721‑3, les mots : « et apatrides » sont supprimés ; 3...

08/12/2014 — Amendement N° 301 au texte N° 2407 - Article 10 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Lesage, M. Premat, M. Capet, M. Le Roch, M. Marsac, M....

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « agents et magistrats » les mots : « rapporteurs et des membres des formations de jugement ». Exposé sommaire : Le fait de viser les agents et magistrats en ce qui concerne les actions de formation, en particulier aux persécutions liés au sexe, n'est pas correct : - d'une part, par...

08/12/2014 — Amendement N° 300 au texte N° 2407 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Guittet, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Capet, Mme Gueugneau, M. Lesage, M. Le Roch, M. Marsac, M. Mennucci, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le 3° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Afin de laisser à la Cour nationale du droit d'asile le temps d'organiser le ch...

08/12/2014 — Amendement N° 296 au texte N° 2407 - Article 10 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Capet, Mme Gueugneau, M. Lesage, M. Le Roch, M. Marsac, M. Mennucci, ...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un agent de la Cour nationale du droit d'asile, chargé des fonctions de rapporteur et nommé par le vice-président du Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle sur l'évaluation de la politique d'accueil des dema...

08/12/2014 — Amendement N° 295 au texte N° 2407 - Article 6 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Lesage, M. Premat, M. Capet, M. Le Roch, M. Mennucci

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 722‑2 du même code, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722‑2‑1. – Sans préjudice de l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux in...

08/12/2014 — Amendement N° 280 au texte N° 2407 - Article 10 (Tombe)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...

À l'alinéa 18, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes victimes de traite des êtres humains puissent obtenir de droit une audience à huis-clos à la CNDA. Des membres de réseaux sont en effet parfois présents lors des audiences, ce q...

08/12/2014 — Amendement N° 275 au texte N° 2407 - Article 10 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes et du procès équitable. Il est contraire à l'article 6 de la CEDH et constitutionnellement discutable.

08/12/2014 — Amendement N° 265 au texte N° 2407 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...

Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Le statut d'apatride « Art. L. 714-1. – Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme étant son ressortissant par application de la législation. ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermi...

08/12/2014 — Amendement N° 263 au texte N° 2407 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherk...

L'article L. 314‑8‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , le statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendemen...

08/12/2014 — Amendement N° 214 au texte N° 2407 - Article 10 (Retiré)
Mme Guittet

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « c) Le 3° est ainsi rédigé : « Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l'article R. 733‑25 du CESEDA. Appartena...

08/12/2014 — Amendement N° 213 au texte N° 2407 - Article 10 (Retiré)
Mme Guittet

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.

08/12/2014 — Amendement N° 212 au texte N° 2407 - Article 7 (Adopté)
Mme Guittet

À l'alinéa 60, après le mot : « protection », insérer le mot : « effective ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une décision d'irrecevabilité peut être prise lorsque le demandeur bénéficie d'une protection au titre de l'asile dans un autre État membre de l'Union. S'agissant de l'examen par les autorités françaises d'une demand...

08/12/2014 — Amendement N° 211 au texte N° 2407 - Article 5 (Adopté)
Mme Guittet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que ...

08/12/2014 — Amendement N° 210 au texte N° 2407 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il reconnaît la qualité d'apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La compétence de l'OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le...

06/12/2014 — Amendement N° 325 rectifié au texte N° 2407 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Assaf, Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cherki, M...

Au cinquième alinéa de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal ...

06/12/2014 — Amendement N° 303 au texte N° 2407 - Article 6 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, Mme Descamps-Crosnier, Mme Guittet, M. Assaf, M. ...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sur proposition du directeur général de l'Office, ». Exposé sommaire : La liste des pays considérés comme d'origine sûrs est votée par le Conseil d'Administration de l'Ofpra, c'est à dire en réalité par les représentants de l'État qui y sont majoritaires. Cette situation alimente une suspicion de ...

06/12/2014 — Amendement N° 294 au texte N° 2407 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Guittet, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, Mme Gueugneau, M. Lesage, M. Premat, M. Capet, M. Marsac, M. Mennucci, M...

L'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une action en faveur de la liberté au sens du premier alinéa s'entend de toute activité tangible ou de tout engagement soutenu dans le pays d'origine en faveur du respect de la dignité humaine, de la liberté, de la ...

06/12/2014 — Amendement N° 279 au texte N° 2407 - Article 6 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...

À l'alinéa 4, après le mot : « uniformément, », insérer les mots : « pour les hommes et pour les femmes, ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le ...

06/12/2014 — Amendement N° 278 au texte N° 2407 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'égalité femmes-hommes est une valeur essentielle de la République française. Dans de nombreux pays, les personne...