Modernisation du système de santé
(Article 13)

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des centres de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour réviser l'accord conclu en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale afin d'y intégrer les modifications résultant de l'applic...

Au premier alinéa du II de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le regroupement de différentes catégories de professionnels de santé au sein des centres de santé est un atout majeur pour l'accès aux soins des patients. À l'exception des pharmaciens, les centre...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France le 10 janvier 2013. Exposé sommaire : La Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte an...

Après le mot : « demander », la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « comme justificatif des ressources du demandeur et de son foyer, seulement l'avis d'imposition ou de non imposition du foyer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande ...

I. – Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une revalorisation ta...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Il comprend une formation spécifique sur la santé mentale et la psychiatrie ». Exposé sommaire : Parce que les malades mentaux sont souvent stigmatisés, parce que leur prise en charge nécessite une articulation forte avec le territoire et avec les dispositifs sociaux et médico-sociaux, il faut...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3221‑4‑2. – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique au sein d'une activité de soins ou de toute autre activité dans l'intérêt du patient préalablement définie dans le cadre d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, une association de soins, de prévention, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « , des centres de santé, ». Exposé sommaire : Les centres de santé sont des structures essentielles dans la lutte contre les déserts médicaux. En offrant un cadre solidaire aux pratiques des professionnels de santé, ils facilitent l'implantation de jeunes médecins et permettent le...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que d'acteurs locaux de la prévention et de la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Afin que leur projet de santé soit le plus complet possible, les communautés professionnelles territoriales de santé doivent intégrer, en plus des acteurs du soin et des acteurs sociaux et médico-sociaux, les ...

Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation. L'Organisation ...

Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, après le mot : « concerné, », insérer les mots : « en considération des secteurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est présenté en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 14 que l'hospitalisation sans consentement intervienne dans la mesure du possible dans le secteur dont relève la personne concernée.

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3221‑4‑1‑1. – Afin de mettre en œuvre une démarche thérapeutique préalablement définie dans le cadre du secteur ou d'un établissement, une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation des patients, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « effet, », insérer les mots : « en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ». Exposé sommaire : Le périmètre d'un secteur doit êt...

À l'alinéa 8, après le mot : « conclus » insérer les mots : « , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ». Exposé sommaire : Si les contrats territoriaux de santé ne peuvent être que directement conclus entre l'ARS et les différents acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concer...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il détermine les modalités de son articulation avec les secteurs de psychiatrie générale et de pédopsychiatrie. » Exposé sommaire : L'articulation de l'activité des médecins généralistes avec les psychiatres est très insuffisante. Le projet de santé d'une équipe de soins primaires peut être le ...

Le premier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « en concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit l'Union nationale des caisses d'assurance maladie...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Conformément au 3° du I de l'article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur. » Exposé sommaire : Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé...