Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

134 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° 1308 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Battistel, Mme Guittet, Mme Mazetier, M. Premat, Mme Crozon, M. Rouillard, Mme Tolmon...

Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le régime de l'aménagement de la preuve, aujourd'hui applicable aux harcèlements et aux discriminations à raison du sexe dans l'emploi, doit...

28/06/2016 — Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Roman, Mme Adam, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Battistel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Brun...

Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...

28/06/2016 — Amendement N° 791 au texte N° 3851 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Lurel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme C...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de création d'une chaire universitaire consacrée à l'étude de l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions. Exposé sommaire : En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire e...

28/06/2016 — Amendement N° 790 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
Mme Got, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Ca...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temps...

28/06/2016 — Amendement N° 789 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Adopté)
M. Lurel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme C...

La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « l'antisémite, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance africaine. » Exposé sommaire : L'Assemblée générale de l'ONU ...

28/06/2016 — Amendement N° 788 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
Mme Guittet, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mm...

L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d'aide par le travail, ont la possibilité d'y bénéficier d'une période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau disposi...

28/06/2016 — Amendement N° 787 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Mme Olivier, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements : 1° Des conditions d'accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats. 2° Des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez...

28/06/2016 — Amendement N° 779 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Blein, M. Bloche, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/06/2016 — Amendement N° 623 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. C...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

28/06/2016 — Amendement N° 611 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Tombe)
M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Rabin, M. Juanico, Mme Le Loch, M. Bleunven, Mm...

Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis d...

27/06/2016 — Amendement N° 1357 au texte N° 3851 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, M. Delcourt, M. Le Roch, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, ...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot ; « apprentissage », insérer les mots : « et du contrat de professionnalisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « apprentissage », insérer les mots : « et de tout contrat de professionnalisation ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, a...

27/06/2016 — Amendement N° 1356 au texte N° 3851 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Guittet, M. Aylagas, Mme Troallic, Mme Le Houerou, M. Le Roch, Mme Olivier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, ...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et aux candidates ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été...

27/06/2016 — Amendement N° 1309 au texte N° 3851 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, M. Denaja, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Battistel, Mme Orphé, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Le Haut Conseil est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques des droits des femmes et d'égalité des sexes. Le mandat de membre du Haut Conseil n'est pas révocable pour autant que la personne titulaire ...

27/06/2016 — Amendement N° 1295 au texte N° 3851 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, Mme Tolmont, M. Demarthe, M. Denaja, Mme Lacuey, Mme Battistel, Mme Orphé, Mm...

Après le mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « remet, tous les trois ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le président du Haut Conseil. » Exposé sommaire : La durée actuelle du mandat des membres du Haut Conseil ...

27/06/2016 — Amendement N° 1294 au texte N° 3851 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, Mme Tolmont, M. Demarthe, M. Denaja, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou tout ministre intéressé par ses avis ». Exposé sommaire : En application de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et considérant l'usage des saisines reçues par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes jusqu'à aujourd'hui, il est impor...

27/06/2016 — Amendement N° 1293 au texte N° 3851 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, Mme Tolmont, M. Denaja, M. Rouillard, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Battistel, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes assure, à partir de l'expertise de ses membres, une mission de conseil et de proposition auprès des pouvoirs publics, et une mission d'information et d'animation d...

27/06/2016 — Amendement N° 1250 au texte N° 3851 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Denaja, Mme Sommaruga, Mme Maquet, M. Cordery, M. Demarthe, Mme Tolmont, M. Kalinowski...

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration es...

27/06/2016 — Amendement N° 1248 au texte N° 3851 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, M. Kalinowski, M. Denaja, Mme Guittet, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mm...

L'article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

27/06/2016 — Amendement N° 1238 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, M. Kalinowski, M. Denaja, Mme Sandrine Doucet, Mme Orphé, Mme La...

Après le premier alinéa de l'article L. 113‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'intérêt général concernent notamment la prévention et la lutte contre les discriminations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les efforts déployés par le mouvement sportif dans la lutte contre les discri...