Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « dans la limite de deux années civiles et ce refus doit être motivé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'éviter qu'un employeur puisse refuser indéfiniment de faire droit à une demande de passage à temps partiel d'un salarié, de la même manière qu'il ne p...

Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exposition des personnes en situation de handicap aux facteurs de risques professionnels et à la pénibilité. Ce rapport étudie l'hypothèse de la création d'un compte handicap/travail et ses conséquences. Exposé sommaire : La questi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 2313‑1 du même code, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « la pénibilité, » ». Exposé sommaire : Les délégués du personnel ont pour mission légale de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l'applica...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° L'évolution, qui ne peut conduire à augmentation au-delà de ce qui est fixé dans la loi n°     du     garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, du taux de chôm...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'affectation d'autres ressources au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives. ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le projet de loi ne mentionne que trois leviers sur lesquels le comité de surveillance des retraites peut proposer des recomm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un compte handicap-travail. ». Exposé sommaire : S'il existe des modalités particulières concernant la retraite des personnes handica...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « que s'il », les mots : « que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui, » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'il est possible pour un salarié, de se faire représenter ou accompagner par un représentant du personnel dès lors qu'il décide de contester auprès de son emp...

A l'alinéa 23, substituer au nombre : « 57 », le nombre : « 52 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ouvrir aux personnes âgées d'au moins 55 ans au 1er janvier 2015 les possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et des conditions d'utilisation des points acqui...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du même code. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les dérogatio...

Compléter l'article par les mots : « , ainsi que sur l'évolution des droits conjugaux ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire un élément essentiel au rapport.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : les points accumulés doivent permettre non seulement la majoration de la durée d'assurance, mais aussi un départ avant 62 ans. Ainsi un salarié qui aura...

 « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport avant le 15 juillet 2014 portant sur les conditions dans lesquelles peuvent être validés pour la retraite des trimestres au titre des périodes de stages mentionnées à l’article L612-8 du code de l’éducation effectuées par les jeunes dans le cadre de leurs études. » Exposé sommaire : Depuis qu...