Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551‑1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 555...

Après le mot : « salarié », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « . Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise. Après deux refus successifs dûment motivés et dans la limite d'un délai maximal de deux ans à compter de la première demande du salarié, l'employeur fait droit à la demande du sa...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « liquidées » les mots : « prenant effet ». Exposé sommaire : Afin de ne pas changer les règles trop rapidement pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée des travailleurs handicapés, il est proposé de conserver le critère antérieur de la reconnaissance de la qualité de travailleur hand...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Tous les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, sont informés de toute nouvelle disposition sur le calcul des pensions et des règles de liquidation des droits à pension. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer les Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d'u...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213‑1 du code du travail est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351‑1‑3 et L. 634‑3‑3, au III de l'article L. 6...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « demande », insérer les mots : « fixé à dix ans suivant la fin des études ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit que les assurés puissent racheter jusqu'à douze trimestres d'assurance au titre des années d'études supérieures. Le t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions dans lesquelles les personnels contractuels de droit public qui occupent des emplois exposés à des facteurs de risques professionnels, pourraient bénéficier d'un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité. Exposé sommair...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l'assuré éta...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis – L'article L. 351‑14‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 19...

La première phrase de l'article L. 173‑2‑0‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des seules règles d'un des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vien...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'État peut, au sens du premier alinéa et dans le cadre des co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le droit à majoration de durée d'assurance pour les parents d'enfants en situation de handicap. Ce rapport étudi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : D'après le projet de loi, cette majoration serait réservée à « L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supéri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les conditions de départ à la retraite des parents ayant à charge un enfant en situation de handicap. Ce rapport...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I. bis Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les conditions d'attribution de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Ce rapport envisage, notamment, l'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport présentant un bilan du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. Ce rapport ét...