Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

82 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 1289 au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Touraine, M. Goua, Mme Chauvel, M. Mesquid...

Après l'alinéa 82 insérer les deux alinéas suivants : « 16° L'article L. 600‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un document d'urbanisme est annulé pour une illégalité mentionnée au premier alinéa du présent article, le juge administratif peut fixer la date à laquelle le document d'urbanisme est annulé. Il peut déterminer l...

10/09/2013 — Amendement N° 1212 au texte N° 1329 - Article 81 (Non soutenu)
Mme Le Loch, M. Aboubacar, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Touraine, M. Goua, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Assouly, Mme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

10/09/2013 — Amendement N° 1206 au texte N° 1329 - Article 65 (Adopté)
M. Pellois, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Potier...

À l'alinéa 13, après le mot : « urbanisation », insérer les mots : « ou aux acquisitions foncières, représentant une part significative de la zone, par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la notion « d'ouverture à l'urbanisation » - dont la définit...

10/09/2013 — Amendement N° 1198 au texte N° 1329 - Article 47 (Adopté)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent,...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure...

10/09/2013 — Amendement N° 1183 au texte N° 1329 - Article 67 (Non soutenu)
Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Touraine, M. Goua, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Assouly, Mme Le Dissez

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'...

10/09/2013 — Amendement N° 164 au texte N° 1329 - Article 49 (Retiré)
Mme Guittet

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Au début du chapitre III du titre II du livre IV il est inséré un article L. 423-1-A ainsi rédigé : « Art. L 423-1-A. – Pour  l'exercice de leurs missions, les représentants des locataires bénéficient d'un congé de représentation au sens de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relat...

10/09/2013 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 1329 - Article 10 (Retiré)
Mme Guittet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin de la première phrase de l'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la situation antérieure à l'adoption de la loi Boutin. Dès lors que le bailleur re...

10/09/2013 — Amendement N° 162 au texte N° 1329 - Article 10 (Retiré)
Mme Guittet

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Avant le mot : « le », est insérée la référence : « V. – » ; « b) Les mots : « , dans les conditions prévues aux articles 1244‑1 (premier alinéa) et 1244‑2 du code civil, » sont remplacés par les mots : « pouvant aller jusqu'à 36 mois ». »...

10/09/2013 — Amendement N° 160 au texte N° 1329 - Article 18 (Retiré)
Mme Guittet

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article L. 442‑3 est abrogé. ». Exposé sommaire : Les travaux d'économie d'énergie sont certes indispensables dans un contexte de coût de l'énergie de plus en plus lourd pour les familles. Néanmoins, il est fort regrettable que ces travaux fassent l'objet d'une contribution sup...

10/09/2013 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 1329 - Article 41 bis (Adopté)
Mme Guittet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mérule (serpula lacrymans) » ; « 2° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Lutte contre les termites » et comprenant les articles L. ...

09/09/2013 — Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Sirugue, Mme Huillier, M. Pupponi, Mme Guittet, M. Aboubacar, Mme Alaux, M. Assouly, M. Aylagas, M. Bardy, Mme Ba...

I. – L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le propriétaire d'un local d'habitation inst...

09/09/2013 — Amendement N° 161 au texte N° 1329 - Article 3 (Rejeté)
Mme Guittet

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « - après le mot : « justifiées », sont insérés les mots : « par la présentation de factures. ». Exposé sommaire : Un dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues a...

09/09/2013 — Amendement N° 159 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
Mme Guittet

Substituer à l'alinéa 75, les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 443‑15. – En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d...

09/09/2013 — Amendement N° 157 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Lau...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22‑1‑1, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1‑2. – Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22‑1 et 22‑1‑1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. ». Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des prati...

09/09/2013 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauve...

Substituer aux alinéas 76 à 83 les neufs alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute...

09/09/2013 — Amendement N° 155 au texte N° 1329 - Article 3 (Rejeté)
Mme Guittet

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis L'article 23‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d'amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer p...

24/07/2013 — Amendement N° CE562 au texte N° 1179 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Pellois, Mme Le Loch, M. Noguès, M. Bréhier, Mme Troallic, Mme Tolmont, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Marsac, M...

Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges lo...

24/07/2013 — Amendement N° CE662 au texte N° 1179 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Feltesse, M. Lefait, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pello...

Au titre de leurs missions d'observation, les agences d'urbanisme ont accès à leur demande au service « DVF – Demande de Valeurs Foncières » prévu par l'article L 135-B du livre de procédures fiscales sous conditions de respect des règles de propriété de données et de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire :...

23/07/2013 — Amendement N° CE684 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got...

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents tempo...

23/07/2013 — Amendement N° CE663 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Pauvros, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pello...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les Observatoires locaux de loyers sont intégrés dans le dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire tel que défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation définit les c...