Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
(Article 6)

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 241‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus str...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que du non-paiement des amendes dues par son sous-traitant direct ou indirect pour le non-respect de l'article L. 1262‑4, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du c...

Après le mot : « ordre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « en informe aussitôt l'agent de contrôle ». Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non-respect des dispositions visées à l'article L. 1262‑4 par » les mots : « non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d' ». Exposé sommaire : L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ...

Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail « Chapitre unique « Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre « Art. L. 8281‑1. – Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑15-1. – Il est annexé au registre unique du personnel toute formalité déclarative mentionnée à l'article L. 1262‑5 ».» . Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « une durée de deux ans au plus ». Exposé sommaire : Le maintien sur une liste noire pendant une seule année des entreprises ayant été condamnées apparaît insuffisant. C'est pourquoi il est proposé de relever le seuil pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2122‑22, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : : « 4°bisDe rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées par la législation de l'Union europé...

Après le premier alinéa de l'article L. 1262‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1262‑1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissement de cette même entreprise situé sur le territ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « À l'exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 €, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa propose d'introduire un nouvel article dans le code du travail qui crée une déclaration, non exclusive de la déclaration préalable obligatoire prévue à l'article R. 1263-3 devant être faite par l'e...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à une amende d'au moins 15 000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif. Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entrep...

Le sixième alinéa de l’article 55 du code des marchés publics est ainsi rédigé : « 4° le respect des obligations créées par la législation de l’Union européenne et la législation française dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper la transp...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à une amende d'au moins45000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal doit avoir un effet dissuasif. Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entrepri...

I. - Après le 11° de l'article 131‑39 du code pénal, il est inséré un 12°  ainsi rédigé : « 12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements. II. - Au 2° des articles L. 8224‑5,L. 8234‑2,L. 8243‑2 etL. 8256‑...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le sous-traitant mentionné à l'alinéa précédent informe par écrit l'agent de contrôle qui l'a verbalisé ainsi que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, de la régularisation de la situation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'introduire après l'alinéa 4 un nouvel alinéa ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les organisations ayant un intérêt à agir au pénal pour défendre les intérêts de la branche. Il est proposé que puissent ester en justice touteassociation, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche co...

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « pendant plus d'un mois ». Exposé sommaire : Dans sa présente rédaction, l'article 5 est contraire à la lettre et l'esprit du code du travail car il adoucit très sensiblement la responsabilité pénale actuelle du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en leur accordant une immunité pénale pendant un mois. ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an», les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :  « Art. L. 1262-4-5– A l'exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 euros, toutmaître d'ouvrage ou donneur d'ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs, doit effectuer une déclaration auprès de l'inspection du travail du lieu où s'e...