Économie sociale et solidaire
(Article 21)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi. « Ces conditio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi. « Ces conditio...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil n...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des appels à initiatives peuvent être lancés. Ces appels associent collectivités locales et acteurs de l'économie sociale et solidaire pour identifier ensemble des besoins mal satisfaits, élaborer un diagnostic partagé et déterminer des éléments génériques d'évaluation des projets répondant auxdit...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ces activités sont financées conformément à la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 33° Les gérants des sociétés coopératives d'intérêt collectif, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction des mêmes coopératives lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu'...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 1° AAu 13° de l'article L. 311‑3, les mots : « et les membres du directoire des mêmes coopératives » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l'organe de direction des mêmes coopératives lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, ». ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les SCIC accordent une place essentielle aux salariés dans leur sociétariat. Il est notamment prévu la présence obligatoire d'un salarié. Pour permettre à un salarié d'exercer les fonctions de dirig...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « le règlement de l'Autorité des normes comptables visé à l'article 49 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. ». Exposé sommaire : L'article 21 expose les conséquences, notamment comptables, de la transformation d...

À l'article 11 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée, après le mot : « retraite, », sont insérés les mots : « , le départ à la retraite ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi de 1978 sur les SCOP envisage les cas dans lesquels  la perte d'activité n'entraine pas la perte de la qualité d'associé d'une SCOP : « La mise à la retra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d'émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de la SCOP d'amorçage s'appuie sur les dispositions des articles 48 et 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives de production qui traite plus largement de la transmission de sociétés par transformation en SCOP. Ce mécanisme de transmission repose, non pas sur des cessi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « septième » le mot : « dixième ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

Au début de l'alinéa 36, supprimer les mots : « Les statuts des sociétés coopératives de production peuvent prévoir que ». Exposé sommaire : La révision coopérative dans les SCOP a été instaurée en 1984 dans la droite ligne, notamment, des dispositions plus générales sur la prévention des difficultés des entreprises. Elle est un élément ess...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salarié...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « artisanat », insérer les mots : « , de l'union régionale des sociétés coopératives et participatives ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter à la liste des structures dont les représentants sont compétents pour assister les salarié...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire mentionné à l'article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l'économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire adhèrent librement. « Cette déclaration est homologuée par ...

I. – Les entreprises et organismes d'économie sociale et solidaire mentionnés à l'article 1er de la présente loi dont l'activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par le présent article. Le non-respect de ces conditions entraîne la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et sol...