Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article liminaire)

I.Au 2ème alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le chiffre «cinq» est remplacé par le chiffre «dix». II. les présentes dispositions prennent effet à partir du 1er janvier 2016 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I.L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.L'article 75 du même code est modifié comme suit: 1° Les mots «autres que ceux visés à l'article 75 A» sont supprimés. 2° Les seuils suivants : «30%» et «50 000 €» sont remplacés par les seuils suivants : «50%» et «100 000 €». 3° À la suite du 1er alinéa, il est inséré un nouvel ali...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

I. A l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la co...

I.L'article 72 D ter du Code général des impôts est ainsi modifié : Au I, les trois premiers alinéas sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants : « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 euros. Dans la limite du bé...

I- Au premier alinéa du 2 de l'article 72 D bis du code général des impôts, supprimer les mots «et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt». II- Au premier alinéa du 3 du même article, supprimer les mots «et les intérêts» et les mots «et intérêts» au deuxième et au troisième alinéa du 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence réda...

I-Remplacer le e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts par la phrase suivante : «Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- «La perte de recettes pour l'État est comp...

Les dispositions de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Exposé sommaire : L'article 90 de la loi n° 2011-1978 du ...

I.Au IV de l'article 244 quater C du code général des impôts: - supprimer les mots : «proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de». - ajouter un second alinéa ainsi rédigé: « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionn...

I.L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, entre les mots «44 quindecies» et «peuvent», sont insérés les termes «73 B». II. Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2016 III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I.« Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ». 2° Au 2ième alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 u...

I A la fin de l'article 1382 bis du code général des impôts, ajouter les mots suivants: «ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural.» II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

I.Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé: «Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du c...

I.Il est institué un 13° à l'article 1382 du code général des impôts, ainsi rédigé: «Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitan...

I.L'article 72 D bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Au 2. du I: 1°) Au d), les mots « pour le règlement des dépenses en résultant» sont supprimés; 2°) Au e), à la fin de la première phrase, les termes « dans la limite de cette différence» sont également supprimés. II.Les pertes de recettes résultant pour l'Etat d...

I. Au II de l'article 200 undecies du code général des impôts, un second alinéa ainsi rédigé, est inséré : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les GAEC, est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de trois ». II. les présen...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I-Au d) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts supprimer les mots «non assuré» et les mots «reconnu par une autorité administrative compétente » et, à la fin de l'alinéa, ajouter les mots «ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II-Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : III- «La perte de recettes pou...