Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 20)

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ». B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1^er janvier 2015 à l’issue de la péri...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Loge...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes...

I. – À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1^er janvier 2018. II. – Les pertes de recettes pour l’...

I. – Le 7° de l'article 150 U du code général des impôts est complété par les mots : « ou à tout autre acquéreur prenant l’engagement de construire, à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme ». II. – Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1^er septembre 2014. III. – Les pertes de re...

I. – Au A du II, la deuxième phrase est supprimée. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment au...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – Le code forestier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 321‑13, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». « 2° À l’article L. 322‑1 : « a) Au premier alinéa, les mots « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et...

I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « I. – Au premier alinéa du 2°, le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 » ; » « II. – Au a), le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La per...

I. – À l’article 302 bis KH du code général des Impôts, au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 15 % des sommes versées au titre des prestation d’ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 2, le montant « 36 557 553 000 » est remplacé par le montant « 39 318 623 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En 2014, le Gouvernement a procédé à une diminu...

L'alinéa 2 est ainsi modifié : I. A la deuxième ligne, le montant « 36 557 553 » est remplacé par le montant « 39 318 623 ». II. A la sixième ligne, le montant « 1 737 780 » est remplacé par le montant « 1 750 734 ». III. A la seizième ligne, le montant « 632 464 » est remplacé par le montant « 743 563 ». IV. A la dix-huitième ligne, le mon...

Au O du I de cet article (alinéa 17), supprimer «à la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 »» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant  de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe no...

 « I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1000 euros ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. Les alinéas 3 à 30 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste. A ce titre, la minoratio...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR). La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet ...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une ponction des ressources des chambres d'agriculture.