Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 31 et état a)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « hbis Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût global de location des appareils installés entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans...

I. – L’article 885 I quater du code général des impôts est complété d’un V ainsi rédigé : « V. – Sont exonérées en totalité les parts ou actions mentionnées au I, lorsqu’elles sont détenues dans un plan d’épargne entreprise constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑1 à L. 3332‑28 du code du travail. ». ...

I. – Le second alinéa de l’article 885 J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2010, la » sont remplacés par le mot : « La » ; 2° Après le mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa. II. – Le I s’applique pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune à compter d...

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 », est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient la...

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ». B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1^er janvier 2015 à l’issue de la péri...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Loge...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes...

I. – À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu'une promesse de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, a été signée avant le 1^er janvier 2018. II. – Les pertes de recettes pour l’...

I. – Le 7° de l'article 150 U du code général des impôts est complété par les mots : « ou à tout autre acquéreur prenant l’engagement de construire, à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme ». II. – Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1^er septembre 2014. III. – Les pertes de re...

I. – Au A du II, la deuxième phrase est supprimée. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le dispositif dit « Pinel » pour permettre notamment au...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – Le code forestier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 321‑13, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 68 % ». « 2° À l’article L. 322‑1 : « a) Au premier alinéa, les mots « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et...

I. – L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : « I. – Au premier alinéa du 2°, le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 » ; » « II. – Au a), le nombre : « 10 000 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La per...

I. – À l’article 302 bis KH du code général des Impôts, au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d’autorisations d’utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 15 % des sommes versées au titre des prestation d’ac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

L'alinéa 35 (VI) de cet article est ainsi rédigé : « VI. L'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : -         Le III est abrogé -         Le 1° du IV est ainsi rédigé : « Le quatrième alinéa de l'article 27 est supprimé. » -         Après le 1°, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « Au d...

Supprimer l'article 27. Exposé sommaire : La suppression de cette hausse de la recette sera financée par la suppression de l'article 28 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Cet article visait à supprimer les messages publicitaires, autres que ceux pour de...