Modernisation du système de santé
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la possibilité, pour les établissements, quelle que soit leur nature juridique, de participer au Service Public Hospitalier.

L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les spécificités sanitaires des populations, le contexte dém...

Toute personne ayant fait acte d'adhésion reçoit une carte personnelle indiquant le numéro d'identification de l'organisme ainsi que les types de garanties et la date d'engagement de l'adhérent. Un décret en Conseil d'État détermine les mentions qui doivent impérativement figurer sur la carte d'adhésion ainsi que leur forme harmonisée pour l'en...

À l'alinéa 16, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « ou de délivrance du médicament ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les pharmaciens d'officine dans l'ensemble des professionnels de santé qui participent au parcours de soins d'un patient et qui par conséquences ont un intérêt à avoir accès au Dossier Médical...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

Le second alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété une phrase ainsi rédigée : « Au cours de la troisième année de troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de douze mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d...

Après l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. » Exposé sommaire : Le projet de loi de santé poursuit un objectif de simplification des outils de programmation régionale, notamment en faisant disparaitre l'approche segmentée d'organi...

Le 2° du I de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l'ensemble du territoire et ». Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de santé. Cette information porte sur le coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par leur régime d'assurance maladie obligatoire, de celle couverte par leur organisme d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette dispositionest susceptible de créer de nouvelles difficultés pour les personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise par conséquent à la supprimer.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de rendre obligatoire le tiers-payant indépendamment des situations particulières de précarité identifiées par le législateur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation du tiers-payant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de réflexion d'une semaine pour l'interruption volontaire de grossesse.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 mai 2016. En ce qui concerne les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union européenne représente 3 % ou plus dans une catégorie de produits du tabac déterminée, les dispositions...

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Contenant des arômes dans l'un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion. Les filtres, le papier et les ...

Au dernier alinéa de l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6111‑1‑1 du présent code, les services de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : L'offre liée à la permanence des soins de premier...

La quatrième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 » ; 2° À la dernière colonne, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre « 67,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont ...

La deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ». 2° À la dernière colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 48,75 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :