Projet de loi de finances pour 2016
(Article 29)

À la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une répartition de la dotation de centralité entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d'intégration fiscale. Ce coefficient reflète l'intégration financière de l'in...

I. –À l'alinéa 39, les mots « de 1450 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contributions des communes et des établissements publics de c...

Substituer à l'alinéa 9, les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20...

À l'alinéa 33, remplacer le chiffre « 0,4 », par le chiffre « 0,6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élever le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membr...

Àl'alinéa 144, remplacer les chiffres « 49 » et « 1,5 » par les chiffres  « 55 » et « 1,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l'une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de c...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit une répartition de la dotation de centralité au sein de l'ensemble intercommunal en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l'établissement public de coopération intercommunale.

L'alinéa 148 est ainsi modifié : I.-À la première phrase, remplacer le nombre « 50 » par le nombre « 60 ». II.-À la deuxième phrase, remplacer le nombre « 0,5 » par le nombre « 0,60 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de coopération intercommuna...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'État au dispositif local d'accompagnement (DLA), le présent amendement vise à maintenir ces crédits à leur niveau prévu pour l'année 2015. En effet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

I.Au 5. de l'article 200quindecies du code général des impôts, remplacer « 25 % » par « 33 % » ; II.La perte de recettes pour l'État conséquente du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III.Le I s'applique à compter du 1er janvi...

Compléter ainsi l'alinéa 1 : « sans perspective de fusion, à terme, de l'impôt sur le revenu et de lacontribution sociale généralisée ». Exposé sommaire : À l'occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) seront...

Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'aide fiscale applicable aux travaux de réhabilitation de logement social pour les COM, en contrepartie de l'extension du régime de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent propose de supprimer cet article, qui vise à renforcer le crédit d'impôt cinéma.

I.Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant : « En cas de fusion de communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la ta...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, substituer aux mots : « imposées d'après leur bénéfice réel », les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, supprimer les mots : « être retenues pour la déterminatio...

I. Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55 du I, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2024 » ; II. Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2025 » ; III. En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) L'année « 2017...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32,  insérer l'alinéa suivant : « a a)  Au IX, l'année «  2017 » est remplacée par l'année « 2025 »  ; III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ; IV. – En conséquence, supprimer les alinéas ...

I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, substituer aux mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » ; le mot :...