Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 25)

I. – À la vingtième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au montant : « 66,07 » le montant : « 64,93 ». II. – En conséquence, à la vingt-deuxième ligne du même tableau, substituer au montant : « 64,07 » le montant : « 62,88 ». III. – En conséquence, à la trente-septième ligne du même tableau, substituer au montant : « 15,09 » le...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « , d'un financement ou d'un renforcement de son fonds de roulement en faveur d'un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédentes, établi sur la base d'un plan d'entreprise, pou...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,51 34,02 45...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l'assiette des bases d'impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire de 290 887 euros les dépenses de personnels de l'action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la fraude douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d'un nouveau critère d'éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au tit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I – À compter de l'exercice 2016 et pour publication en 2017, les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a Dans la limite de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à partir du 1er janvier 2018 et de 20 % à partir du 1er janvier...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l'année 2016 et de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des d...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Le 1 de l'article 200‑0 A est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 terdecies O‑A, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer...

I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « b bis) Pour autant que les niveauxminima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d'énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mégawattheure. « On entend par « entreprise grand...

I. – À l'alinéa 48, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs me...

A l'alinéa 39, Après le mot : « sincérité », Ajouter les mots suivants : « , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit ...

A l'alinéa 21, Après le mot : « sincérité », Ajouter les mots suivants : « , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le contrôl...

I. – À l'alinéa 49, substituer aux mots : « La composition des » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « sont composés de trois collèges, un collège de fondateurs, représentant au minimum le tiers des administrateurs, un collège d'adhérents et un collège de membres associ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la précision selon laquelle le décret en Conseil d'État, visé au 1er alinéa de l'article 1649quater F du code général des impôts, est pris après avis des organisations professionnelles. En effet, ce décret en Conseil d'État a pour objet l'agrément desassociations de gestion,...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , d'un financement ou d'un renforcement de son fonds de roulement en faveur d'un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédentes, établi sur la base d'un plan d'entreprise, pou...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire visées au III de l'article 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne d...

Au a du 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ». Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'importa...