Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

230 amendements trouvés


14/05/2016 — Amendement N° CE154 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Tombe)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots :  « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et à leurs possibles évolutions ainsi qu'à un ou plusieurs in...

14/05/2016 — Amendement N° CE158 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses enseig...

14/05/2016 — Amendement N° CE152 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renf...

14/05/2016 — Amendement N° CE164 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop fortement con...

14/05/2016 — Amendement N° CE142 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'or...

14/05/2016 — Amendement N° CE150 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix fondés sur l'observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des ...

14/05/2016 — Amendement N° CE159 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

14/05/2016 — Amendement N° CE153 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase...

14/05/2016 — Amendement N° CE165 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le stage de préparation à l'installation (SPI), qu'un futur chef d'entreprise a l'obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, doit continué à être effectué avant l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprimer la disposition visant à ac...

14/05/2016 — Amendement N° CE148 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé «Transformé en France» pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de...