Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 e)

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses enseignes de grande d...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix fondés sur l'observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est inséré un nouvel alinéa ainsi ...

À la première phrase du troisième l'alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner », sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : Les clauses ou contrats entre producteurs, commerçants et industriels sont en partie encadré(e)s par l'article L442‑6 du Code du Commerce. Cet ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la volatilité des prix et de la dégradation des relations commerciales, il apparait nécessaire de demander à l'Observatoire des prix et des marges de remettre plus fréquemment au Parlement un rapport étudiant de manière dét...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également l'opportunité de créer une agence européenne de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin de disposer d'une analyse comparée de l'évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire dans l'ensemble...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'or...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de rendre les relation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociatio...

Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un man...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bisUne liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre l'origine exacte des fonds finançant les activités des représentants d'intérêt. Ce qui permettrait notamment de pr...

Après l'alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants : « IIter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; « 2° Les achats de prestati...

L'article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots et références : « ni de l'application des articles L. 211‑1 à L. 211‑6, L. 211‑8 à L. 211‑15, L. 211‑17 et L. 211‑18 du code de la consommation ni » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le code de la consommation n...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant: « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la définition des représentants d'intérêts la Caisse des dépôts.

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des représentants d'intérêts le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

À l'alinéa 19, substituer au mot : « octobre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Attendre le mois d'octobre pour mettre à jour le registre des représentants d'intérêts n'est pas justifié. Cet amendement propose de ramener le délai à juillet. Les représentants d'intérêts disposeront de six mois pour envoyer la mise à jour annuelle, ce...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la v...

À l'alinéa 19, après la référence : « II. - » insérer les mots : « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et...