Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

177 amendements trouvés


24/05/2016 — Amendement N° CF47 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Après la première phrase de l'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier, sont ajoutées deux phrases rédigées comme suit : « Toute mention à titre d'information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal d...

24/05/2016 — Amendement N° CF49 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Après l'article L. 520-1 du Code des assurances, ajouter un article L.520-1-1 rédigé comme suit : « I. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des informations objectives ...

24/05/2016 — Amendement N° CF45 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

À l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créan...

24/05/2016 — Amendement N° CF63 au texte N° 3623 - Après l'article 23 (Retiré)
M. de Courson, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Le titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistr...

24/05/2016 — Amendement N° CF40 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Au quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du Code des assurances, supprimer la première phrase jusqu'aux mots « du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : Actuellement, en cas de changement d'assurance multirisque habitation  (MHR), le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation et doi...

24/05/2016 — Amendement N° CF43 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : a)À la première phrase, après les mots « par la biais de son relevé de compte », ajouter les mots « sur un document distinct de ce dernier » ; b) Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est sanc...

24/05/2016 — Amendement N° CF48 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Modifier l'article L. 520‑1 du code des assurances comme suit : -Remplacer les « II », « III » et « IV » par les alinéas suivants : « II- Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit fournir au client les informations suivantes : 1° toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des dro...

24/05/2016 — Amendement N° CF41 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Au cinquième alinéa de l'article L. 312‑9 du Code de la consommation, remplacer les trois dernières phrases par les deux phrases suivantes : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans, dans les mêmes conditions que prévues dans l'article L. 113‑12 du code des assurances. Toute c...

24/05/2016 — Amendement N° CF35 au texte N° 3623 - Article 37 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent article prévoit notamment le doublement du seuil permettant de bénéficier de la franchise de TVA, en les passant, d'une part, de 34 900 € à 65 800 € pour les activités de prestations de services et d'autre part, de 90 300 € à 164 400 € pour les activités de ventes. Cette disposition...

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL691 à l'amendement N° CL505 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. de Courson

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « rémunérée » Exposé sommaire : alors que le CL492 du rapporteur exclut les personnes physiques de la définition des représentants d'intérêts, cet amendement les réintroduit à l'alinéa 6, en se limitant aux personnes physiques rémunérées. Or il faut prendre en compte les entreprises individuelles, qui peuvent...

24/05/2016 — Amendement N° CL732 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Colas, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Giraud, M. Jérôme Lambert

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est...

24/05/2016 — Amendement N° CL733 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Colas, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Giraud, M. Jérôme Lambert

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...

23/05/2016 — Amendement N° CL64 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renf...

23/05/2016 — Amendement N° CL195 au texte N° 3623 - Après l'article 10 (Retiré)
M. de Courson

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature ». Exposé sommaire ...

23/05/2016 — Amendement N° CL239 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans l'actuel projet de loi, une personne morale ne pourrait être considérée comme un représentant d'intérêt que si elle est de droit privé. Or, cette différence de traitement est injustifiée. D'une part, ces établissements peuvent être en concurrence avec des personnes morales de droit privé et cherche...

23/05/2016 — Amendement N° CL245 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article interdit aux représentants d'intérêts de divulguer les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger des informations avec les ...

23/05/2016 — Amendement N° CL375 au texte N° 3623 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » II. - La perte de recettes pour ...

23/05/2016 — Amendement N° CL248 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées e...

23/05/2016 — Amendement N° CL374 au texte N° 3623 - Article 33 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article modifie le système de retraite professionnelle supplémentaire mais oublie d'appliquer ces nouvelles règles au plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui n'a actuellement pas de ...