Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 30 b)

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat » les mots : « et les personnes physiques ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts : les élus, les partis et groupements politiques ainsi que les organisations syndicales de salariés.

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « fournissant un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise toujours plus de transparence en stipulant que les représentants d'intérêts doivent détailler précisément les dé...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter - pour une pleine et entière transparence - que les représentants d'intérêts puissent faire des impasses dans les éléments qu'ils devront communiquer au registre de transparence. Pour ce faire il faut supprimer le mot « principales » qui pourrait leur p...

I. – L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature. » II. – ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de con...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret en Conseil fixe les modalités de fonctionnement de cette agence. » Exposé sommaire : La création de l'Agence française anticorruption ne peut relever du domaine de la loi. Cet amendement prévoit donc de fixer les modalités de la création de cette Agence par décret en Conseil d'État.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ...

Après le mot : « propre », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le lanceur d'alerte agit sans volonté de nuire à autrui.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « droit » le mot : « devoir ». Exposé sommaire : Cet amendement crée pour le lanceur d'alerte, non pas un droit, mais un devoir de communiquer les renseignements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, adopté en commission à l'initiative du rapporteur, qui prévoit une exemption de peine pour les personnes qui coopèrent avec la justice en matière de corruption ou de trafic d'influence. Une telle disposition instaure une République de délateurs fraudeurs...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 520-1 du Code des assurances, ajouter un article L.520-1-1 rédigé comme suit : « I. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des informations objectives ...

Modifier l'article L. 520‑1 du code des assurances comme suit : -Remplacer les « II », « III » et « IV » par les alinéas suivants : « II- Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit fournir au client les informations suivantes : 1° toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des dro...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « rémunérée » Exposé sommaire : alors que le CL492 du rapporteur exclut les personnes physiques de la définition des représentants d'intérêts, cet amendement les réintroduit à l'alinéa 6, en se limitant aux personnes physiques rémunérées. Or il faut prendre en compte les entreprises individuelles, qui peuvent...