Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'affichage du pays d'origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. » Exposé sommaire : Le règlement européen 158...

À l'alinéa 6, après le mot : « les », supprimer le mot : « cinquième, » Exposé sommaire : L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ra...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les représentants de la profession du secteur de la coiffure sont consultés lors de l'élaboration du décret ». Exposé sommaire : Les représentants de la profession du secteur de la coiffure doivent être consultés lors de l'élaboration du décret qui définit le niveau de qualification exigée pou...

Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un man...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas élargir les cas de dispenses au stage préalable à l'installation (SPI). Le SPI représente un dispositif de formation indispensable à l'installation des artisans. Nous devons donc l'encourager, plutôt que de prévoir des cas de dispense.

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du rédacteur ou du négociateur est systématiquement mentionné dans chaque écrit encadrant les conventions écrites. » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparait nécessaire q...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposés aux entreprises. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si à la fin du délai de trente jours suivant l'immatriculation, le futur chef d'entreprise n'a pas suivi un stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée ». Exposé sommaire : Amendement de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la volatilité des prix et de la dégradation des relations commerciales, il apparait nécessaire de demander à l'Observatoire des prix et des marges de remettre plus fréquemment au Parlement un rapport étudiant de manière dé...