Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots :  « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et à leurs possibles évolutions ainsi qu'à un ou plusieurs in...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'affichage du pays d'origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. » Exposé sommaire : Le règlement européen 158...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les entreprises de la grande distribution ». Exposé sommaire : Il est important de spécifier que l'article 31 concerne également les entreprises de la grande distribution.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses enseig...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les représentants de la profession du secteur de la coiffure sont consultés lors de l'élaboration du décret ». Exposé sommaire : Les représentants de la profession du secteur de la coiffure doivent être consultés lors de l'élaboration du décret qui définit le niveau de qualification exigée pou...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « - y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La coiffure à domicile doit également être concernée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop fortement con...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas élargir les cas de dispenses au stage préalable à l'installation (SPI). Le SPI représente un dispositif de formation indispensable à l'installation des artisans. Nous devons donc l'encourager, plutôt que de prévoir des cas de dispense.

I. – Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « Il procède à une analyse comparée de l'évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire en France et dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot :« deux », le mot : « trois »...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Cet...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix fondés sur l'observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du rédacteur ou du négociateur est systématiquement mentionné dans chaque écrit encadrant les conventions écrites. » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparait nécessaire q...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indi...

Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si à la fin du délai de trente jours suivant l'immatriculation, le futur chef d'entreprise n'a pas suivi un stage de préparation à l'installation, son immatriculation est retirée ». Exposé sommaire : Amendement de ...

A l'alinéa 5 du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot :« annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits à marque de distributeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer les produits à marque de distributeurs aux dispositions prévues à l'article L. 441‑7 du code de co...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les...

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé «Transformé en France» pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de...