Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mensuel, », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier, » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans,...

Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance mentionnée aug de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificatio...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

L'article L. 312‑48 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent e...

Le titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement.Cette ordonnance transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passa...

Au 4° du I de l'article L. 2135‑10 du code du travail, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « , notamment la contribution de 0,15 % instaurée par l'accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l'artisanat. Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 a instauré un fonds paritaire apportant une c...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité peut suspendre un représentant d'intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :  « semestre » le mot : « année ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le semestre précédent » les mots : « l'année précédente ». Exposé sommaire : Demander un bilan semestriel aux représentants d'intérêt rep...

À l'alinéa 50, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la demande écrite du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la réponse du représentant d'intérêts.

À la seconde phrase de l'alinéa 46, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013­907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées e...

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute Autorité d'être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois de personnes physiques et morales de droit privé et de droit public. Il s'agit d'un amendement de cohérenc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui interdit aux représentants d'intérêts de divulguer à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger...

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « X. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Exposé sommaire : La commission des Lois a prévu une entrée en vigueur de l'article 13 en trois temps : une entrée en vigueur de principe dès la publication du décr...

Après lee du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré unf ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Les fournisseurs de denrées alimentaires se voient souvent contraints de payés des pénalités pour c...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442 2 du code de commerce est complété par les mots : « , et coûts inhérents à la distribution du produit ». Exposé sommaire : Les coûts de distribution propre à chaque enseigne ne sont pas actuellement intégrés dans le prix d'achat effectif alors que c'est une charge réelle pour le distributeur qui doit êtr...

Après le 6° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités correspondant au non-respect d'un taux de service portant sur la livraison de produits alimentaires, produits sous signe d'identification de la qualité et de l...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pou...