Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

230 amendements trouvés


14/05/2016 — Amendement N° CE151 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renforcer les sanctions p...

14/05/2016 — Amendement N° CE169 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 6, après le mot : « les », supprimer le mot : « cinquième, » Exposé sommaire : L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ra...

14/05/2016 — Amendement N° CE152 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement propose de renf...

14/05/2016 — Amendement N° CE260 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes et en fonction de la complexité des métiers. Ce...

14/05/2016 — Amendement N° CE142 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'or...

14/05/2016 — Amendement N° CE145 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement » ». Exposé sommaire : Les clauses ou contrats entre producteurs, commerçants et industriels sont en partie encadré(e)s par l'article L442‑6 du Code du Commerce. Cet ar...

14/05/2016 — Amendement N° CE159 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

14/05/2016 — Amendement N° CE211 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place, dès lors qu'elles remplissent des ...

14/05/2016 — Amendement N° CE165 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le stage de préparation à l'installation (SPI), qu'un futur chef d'entreprise a l'obligation de suivre auprès du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, doit continué à être effectué avant l'immatriculation au répertoire des métiers. Il est donc proposé de supprimer la disposition visant à ac...

14/05/2016 — Amendement N° CE144 au texte N° 3623 - Article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la volatilité des prix et de la dégradation des relations commerciales, il apparait nécessaire de demander à l'Observatoire des prix et des marges de remettre plus fréquemment au Parlement un rapport étudiant de manière dé...