Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 21)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents à une organisation de producteurs ou à une association d'or...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de rendre les relation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociatio...

Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un man...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bisUne liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre l'origine exacte des fonds finançant les activités des représentants d'intérêt. Ce qui permettrait notamment de pr...

Après l'alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants : « IIter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts : « 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ; « 2° Les achats de prestati...

L'article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots et références : « ni de l'application des articles L. 211‑1 à L. 211‑6, L. 211‑8 à L. 211‑15, L. 211‑17 et L. 211‑18 du code de la consommation ni » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le code de la consommation n...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant: « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». Exposé sommaire : Cet amendement inclut dans la définition des représentants d'intérêts la Caisse des dépôts.

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des représentants d'intérêts le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

À l'alinéa 19, substituer au mot : « octobre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Attendre le mois d'octobre pour mettre à jour le registre des représentants d'intérêts n'est pas justifié. Cet amendement propose de ramener le délai à juillet. Les représentants d'intérêts disposeront de six mois pour envoyer la mise à jour annuelle, ce...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la v...

À l'alinéa 19, après la référence : « II. - » insérer les mots : « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat » les mots : « et les personnes physiques ». Exposé sommaire ...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts : les élus, les partis et groupements politiques ainsi que les organisations syndicales de salariés.

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « fournissant un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise toujours plus de transparence en stipulant que les représentants d'intérêts doivent détailler précisément les dé...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter - pour une pleine et entière transparence - que les représentants d'intérêts puissent faire des impasses dans les éléments qu'ils devront communiquer au registre de transparence. Pour ce faire il faut supprimer le mot « principales » qui pourrait leur p...

I. – L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature. » II. – ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 431‑1‑1. – Le fait d'entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l'intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...