Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 21)

Rédiger un nouvel article L. 311‑31‑1 du code de la consommation : « Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est engagé à l'égard du prêteur qu'après avoir signé un document constatant l'achèvement de la prestation de service ou la livraison du bien et fait précéder sa signature de la mention manuscrite ...

À l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 533-12-1. - Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniqu...

À l'article L. 112-10 du code des assurances, ajouter un alinéa rédigé comme suit : « 3° Les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. ». Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est ...

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit les moyens de paiement et tout autre bien inclus dans une offre initialement dédiée aux moyens de paiement. » Exposé sommaire : Les assurances « moyens de paiement » sont présentes dans près de 60 % des offres groupées des banques. Leur tarif moyen est...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « 7° Respecter les règles en vigueur pour l'obtention et la diffusion de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante et s'abstenir, nonobstant les services de veille des activités réglementaires ou législatives, de les distribuer à des fins lucratives ou d'...

Compléter l'article L. 311‑31 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente. » Exposé somma...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Une personne titulaire d'une fonction mentionnée au 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; « 6° Une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transpar...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Toute personne exerçant une activité de représentation d'intérêts au sens de la présente loi pour le compte...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Il est souhaitable, comme le prévoit cet alinéa, que les représentants d'intérêts exerçant leurs activités pour le compte de tiers déclaren...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues par la présente loi », les mots : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : SCISSION du CL233 Le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, tel qu'il est décrit dans le projet de loi, répond à ...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « Les personnes mentionnées au présent I sont concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard : 1° Le 1er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° ; 2° Le 1er janvier 2019, pour les personnes mentionnées aux 5° et 7°. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteur...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement remet un rapport qui étudie la possibilité d'unifier au sein d'un même code les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte. Exposé sommaire : En France, plusieurs dispositifs de protection des lanceurs d'alerte ont été mis en place au c...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois ...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ap...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte et pour celui de tiers » Exposé sommaire : SCISSION CL237 L'article propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élar...

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots: « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs pu...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « sont liées au versement d'une participation financière », les mots : « comprennent le versement d'une rémunération ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa dans l'actuel projet de loi aurait pour conséquence d'interdire toute participation financière c'est-à-dire la possibilité, pour une entrepri...