Projet de loi de finances pour 2017
(Article 11)

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 85,8 milliards d'euros en 2017. » Exposé sommaire : Le programme du Parti Socialiste avait pour ambition « d'annuler 50 milliards d'euros » de niches fiscales, qu'il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ». Da...

Au tableau de l'alinéa 2, substituer aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, les trois colonnes suivantes : «Exécution 2015Prévision d'exécution 2016Prévision 2017 - 3,5- 3,2- 2,6 000 -- 0,1- 0,1 - 3,5- 3,3- 2,7 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la notion de déficit conjoncturel n'a plus de sens...

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation exceptionnelle de 1 euro prévue par le présent article ; seule l'augmentation automatique d'un euro en fonction de l'inflation trouvera à s'appliquer en 2017. Il en résultera une augmentation des moyens destinés l'audiovisuel public d'enviro...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 1 million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL). En effet, le droit annuel de francisation des navires (DAFN), taxe affectée au Conservatoire du littoral, constitue la principale ressource financière de l'établis...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements. La DCRTP est distribuée aujourd'hui selon des critères péréquateurs. Alors que la contri...

I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carbur...

À compter du 1er juillet 2017, les articles 284bis à 284sexies bisdu code des douanes sont applicables en Corse. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, telle que définie à l'article 284 bis du code des douanes, n'admet pas d'exception territoriale. Pourtant, la Cour des comptes souligne dans son référé du 21 juin...

I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 6 de la loi du 29 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et de l'exercice 1897 est abrogé. II. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 438 du code général des impôts est applicable en Corse. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi du mars 1897 portant fixation du budget géné...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont difficile...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont également concernés les emprunts effectués par les contribuables pour financer leurs dépenses courantes. » Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement entend lutter contre les stratégies d'optimisation fiscale mises en place par certains bénéficiaires du plafonnement de l'impôt...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. » II. – La perte de recettes pour l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – L'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 206 000 euros des ressources affectées aux centres techniques industriels de la mécanique. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 32°bis La soixante-treizième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du 32°bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aub du I de l'article 219 du code général des impôts, substituer au taux « 15 % », le taux « 10 % ». « II – Compléter le I du même article par l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne figurant à l'annexe I au règlement (CE) ...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur montant les », sont insérés les mots : « dons et » ; 2° Après le premier alinéa du 2° du g), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature leur montant, qui permet de calculer la r...