Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 38)

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 80 millions d'euros. Alors que les départements su...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les droits d'entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau B du 1 est ainsi modifié : a) La quarante-septième ligne est ainsi rédigée : --destiné à d'autres usages. 31 Exemption 9,21 b) La cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : --destinés à d'autres usages. 32 Exemption 9,21 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5. ...

A compter du 1er janvier 2017, l'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrivant la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrit la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration....

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 427 353 » le montant : « 424 353 ». II. – En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 319 490 » le montant : « 315 490 ». III. – En conséquence, à la onzième l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le contrôle du respect du plafonnement des indemnités des élus locaux est confié à la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les élus locaux ne détenant aucun mandat national, et à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour ce qui concerne les parlementaires nationaux ou e...

I. – Au 7 de l'article 266quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommai...

I. – Le 1 de l'article 265bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l'article R. 311-1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l'article R. 312-4 du code de la route, ne dépasse pas 26 tonnes, utilisés...

Supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire. Le présent amendement vise à supprimer cette baisse car la dégradation de l'état des infrastructures ferroviaires nécessite de maintenir l'effort.

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – L'article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 est réduit de 2,95 points pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum d...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article prévoit une baisse de 15 millions d'euros des ressources affectées  à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.

I. – Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts sont également octroyés pour l'acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l'usufruit est détenu pour une durée maximale de vingt années par un organisme d'habitation à loyer modéré ...

I. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 6 de la loi du 30 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et de l'exercice 1897 est abrogé. II. – À compter du 1er janvier 2017, l'article 438 du code général des impôts est applicable en Corse. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi du mars 1897 1897 portant fixation du budget...

I. – Led du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au coût des équipements de raccordement et aux frais de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 31 510 513 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise la région Île-de-France à appliquer une hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de financer le tarif unique du passe Navigo et de renouveler les infrastructures. Le syndicat des transports d'Ile de France (STIF) pourra ainsi majorer le tarif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros. Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur ...