Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 39)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d'imputer ce crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Le cr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

I. – Après l'article 1398 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1398 B. – I. – Relèvent de l'écrêtement prévu au II du présent article, les taxes foncières sur les propriétés non bâties établies pour les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agrico...

I. – Après l'article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393bis ainsi rédigé : « Art. 1393 bis. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mise à disposition à titre onére...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa,  les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...

L'article L. 2333‑55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « code de la sécurité intérieure », insérer les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino ». 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « commune », insé...

À l'alinéa 17, remplacer les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 », par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C, et des deux années précédentes ». Exposé sommair...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « La valeur locative des immeubles affectés aux opérations saisonnières de transformation de produits agricoles est déterminée selon les dispositions de l'article 1498 du CGI. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018. III. – La perte de ...

I. – Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, les mots « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent a...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraine pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. » II. – Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au tit...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le II de l'article L. 425‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de cette taxe est suspendue à compter de l'exercice 2017. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer plusieurs petites taxes, dont celle sur le...

I. – À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compens...

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumises à u...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré l'alinéa suivant : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. II. – La perte de...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise d...

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 331‑7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les constructions et aménagements réalisés à l'intérieur des périmètres des aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 6311‑1 du co...

I. – À l'alinéa 326, après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « générées en 2017 sont déductibles en 2018. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 327 à 329. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

I. – L'article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets à compter de la phase de post-exploitation lorsque l'aménagement de ces terrains...

L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – Au troisième alinéa, après les mots : « aux personnes agissant à sa demande, », sont insérés les mots : « ou à toute personne agissant dans les conditions définies à l'article 36 de la loi n°2006‑728 du 23 juin 2006 ». II. – Au quatrièmealinéa, après les mots : « au de...

I. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré l'article 231bis suivant : « Les dépenses éligibles sont celles définies au II de l'article 244quater B du présent code. « Cette exonération pour dépense de recherche est imputé sur la taxe sur les salaires due par la coopérative agricole dans les mêmes conditions que celles p...