Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

311 amendements trouvés


16/11/2016 — Amendement N° 725C au texte N° 4061 - Article 48 (Rejeté)
M. de Courson

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le II de l'article L. 425‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de cette taxe est suspendue à compter de l'exercice 2017. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer plusieurs petites taxes, don...

16/11/2016 — Amendement N° 722C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bisU bis ainsi rédigé : « Art. 231 bisUbis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, d'un crédit d...

16/11/2016 — Amendement N° 721C au texte N° 4061 - Article 45 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, les mots : « pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 200...

16/11/2016 — Amendement N° 720C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lag...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

16/11/2016 — Amendement N° 718C au texte N° 4061 - Article 34 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lag...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 398 365 » le nombre : « 387 083 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 640 Diplomatie culturelle et d'influence6 640 Administration générale et territoriale de l'État430 ...

16/11/2016 — Amendement N° 717C au texte N° 4061 - Article 33 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lag...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 895 031 Affaires étrangères et développement international13 557 Affaires sociales et santé10 020 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 922 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales27...

16/11/2016 — Amendement N° 707C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Apparu, M. de Courson

I. – Au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies du code général des impôts, au premier alinéa du I quinquies B de l'article 1466 A du même code et au deuxième alinéa du 1 du VI de l'article 34 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Le I s...

16/11/2016 — Amendement N° 608C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Piron

L'article 1586ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie entre les collec...

15/11/2016 — Amendement N° 859C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. de Courson

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C, et des deux années précédentes ». Ex...

15/11/2016 — Amendement N° 838C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Retiré)
M. de Courson, Mme Attard

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat, dont l'utilisation est contrôlée annuellement par l'Assemblée nationale, dans les conditions fixées par son Bureau ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat est desti...

15/11/2016 — Amendement N° 835C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. de Courson

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

15/11/2016 — Amendement N° 731C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. de Courson

I. – Après le mot : « propriété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 326 : « générées en 2017 sont déductibles en 2018. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 327 à 329. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

15/11/2016 — Amendement N° 724C au texte N° 4061 - Article 39 (Retiré)
M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui entend proroger le crédit d'impôt pour les métiers d'art et l'étendre aux restaurateurs du patrimoine.

15/11/2016 — Amendement N° 723C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. de Courson

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l'article 204 A. » Exposé sommaire : Le prélèvement à la source sera source d'une complexification des démarches administratives pour les entreprises, à l'opposé du choc de simp...

15/11/2016 — Amendement N° 719C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...

14/11/2016 — Amendement N° 716C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Gomes, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme « cadres avenir » a été instauré par les accords de Matignon en 1988 et pérennisé par l'accord de Nouméa en 1998. Il est de façon dérogatoire une intervention de l'État sur un champ de compétence de la Nouvelle-Calédonie, celui de la form...

14/11/2016 — Amendement N° 610C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Mme Sage, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mau...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le contrat de projets de Polynésie française subit, pour 2017, des coupes drastiques : les autorisations d'engagement, prévues en faveur d'opérations définies dans le contrat de projets 2015‑2020, passent de 22,7 millions d'euros...

14/11/2016 — Amendement N° 606C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Rochebloine, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Sall...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 7 millions d'euros les crédits dédiés à la mission patrimoine, et de verser cette somme à l'enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales afin d'ajuster l'enveloppe financière de la redevance d'archéologie préventive perçue ...

14/11/2016 — Amendement N° 499C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)
M. Meyer Habib, Mme Schmid, M. de Courson, M. Piron, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Maurice Leroy

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans un discours prononcé devant la communauté française de Rome, le Président de la République a déclaré, concernant le coût de l'enseignement dans le réseau des lycées français à l'étranger, que, je cite « la solution c'est d'augmenter le niveau des...